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mardi 25 juin 2002

Les règles de concurrence dans les industries du charbon et de l'acier

Recherche, Environnement, Industrie, Innovation,Centres de recherche,Grandes entreprises,PME,

News La Commission précise l'application des règles de concurrence dans les industries du charbon et de l'acier lors du processus de passage du traité CECA au traité CE.

Après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), le 23 Juillet 2002, ces deux secteurs seront soumis aux règles normalement applicables au reste de l'économie, à l'exception du nucléaire, qui reste régi par le traité Euratom. La Commission précise, dans une communication, la manière dont les règles de concurrence s'appliqueront aux affaires pendantes dans les industries du charbon et de l'acier durant le processus de passage aux règles du traité instituant la Communauté européenne (CE), offrant ainsi une sécurité juridique aux acteurs économiques et aux États membres. La communication sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes (C 154 du 28 juin 2002) et peut déjà être consultée sur l'internet à l'adresse suivante : http://europa.eu.int/comm/competition/index_en.html

Source :  Communiqué de presse - Commission - 25 juin 2002


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