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mardi 28 février 2006

La présidence autrichienne soutient la campagne du CdR en faveur d'une législation relative à la coopération territoriale

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News Une proposition de législation qui permettrait aux régions transfrontalières de s'associer pour la fourniture conjointe de services, depuis les services hospitaliers jusqu'aux unités de protection civile dans des situations d'urgence, a reçu un encouragement de la part de la présidence autrichienne le 16 février 2006.

M. Hans Winkler, secrétaire d'État au ministère autrichien des Affaires étrangères, a affirmé, au cours de la session plénière du Comité des régions (CdR) que l'Autriche allait "promouvoir activement" cette législation au Conseil. Cette proposition de règlement (qui avait été suggérée pour la première fois dans le cadre d'un avis du CdR en 2000) fera l'objet d'une discussion au cours d'une réunion de travail de hauts fonctionnaires, au Conseil, le 23 février 2006. Elle sera peut-être en vigueur à temps pour le lancement de la nouvelle génération des programmes de fonds structurels, qui interviendra en janvier 2007. À l'heure actuelle, les régions transfrontalières doivent passer par la signature de traités internationaux bilatéraux pour pouvoir fournir conjointement des services, notamment dans le domaine de la santé. On peut en trouver un exemple avec un hôpital situé dans la région de Catalogne (Nord-Est de l'Espagne), proche de la frontière française et de la région Midi-Pyrénées: cet hôpital accepte tant les patients français que les patients espagnols, et il est financé par les deux pays. Si la proposition de législation, connue sous le nom de groupement européen de coopération territoriale (GECT), reçoit le feu vert du Conseil, des dispositifs comme celui-ci pourraient devenir monnaie courante au sein de l'UE, sans qu'il soit nécessaire d'avoir recours à d'innombrables accords bilatéraux et aux complications administratives que cela implique. Le GECT fait partie d'un train de priorités adoptées hier en session plénière, à la suite de la discussion d'une résolution portant sur les objectifs politiques du CdR pour la période 2006-2008. Les dirigeants des quatre groupes politiques (PPE, PSE, ADLE et UEN-AE) ont élaboré un paragraphe supplémentaire dans cette résolution, afin de souligner l'importance d'une législation relative à la coopération territoriale; M. Michel Delebarre, le nouveau président du CdR, y a également apporté son soutien. D'une manière générale, les objectifs politiques du Comité s'articuleront autour de trois idées-forces: • Promouvoir une Europe politique et des citoyens • Renforcer la solidarité régionale • Consolider le rôle politique et institutionnel du CdR Dans le cadre de cette résolution de sept pages, le CdR appelle de ses vœux un débat décentralisé au sein des États membres, dans le but d'identifier les thèmes que les citoyens souhaitent voir traités par l'UE à l'avenir et de démontrer la valeur ajoutée de l'Europe. En particulier, ce document souligne la nécessité d'expliquer plus clairement les avantages liés à l'élargissement. En ce qui concerne la solidarité régionale, la résolution demande au Parlement européen et au Conseil de procéder à des ajustements de l'accord conclu au Conseil européen sur le budget de l'UE pour la période 2007-2013. Elle qualifie le budget alloué à la politique structurelle et de cohésion - 0,37% du revenu brut de l'UE - de "plus petit dénominateur commun des ambitions européennes des gouvernements des États membres" et l'estime "très en deçà de ce que le CdR estime nécessaire pour assurer la convergence des régions européennes dans une UE à 27 États membres". Cette dernière affirmation a fait débat au cours de la session plénière. M. Eberhard Sinner (PPE), chef de la chancellerie de l'État libre de Bavière (Allemagne), a estimé que le CdR ne devrait pas remettre en question le "compromis très difficile" trouvé en décembre 2005 par le Conseil européen; toutefois, la majorité des membres du CdR a voté contre sa proposition visant à l'adoption par le Comité d'une ligne plus modérée et pour le maintien d'un front uni avec le Parlement européen. Le soutien a été toutefois unanime en faveur de l'appel lancé par la résolution pour une mise en œuvre plus décentralisée de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Le document souligne qu'il convient d'associer étroitement les collectivités régionales et locales aux programmes nationaux de réforme, et affirme que le CdR organisera un "dialogue territorial", sur une base annuelle, avec les représentants des collectivités locales et régionales, préalablement aux réunions du Conseil européen de printemps qui porteront sur la réforme économique et sociale. La prochaine session de ce dialogue se tiendra le 1er mars 2006, au siège du Comité des régions, avec M. Günter Verheugen, vice-président de la Commission européenne, et Mme Danuta Hübner, commissaire européenne en charge de la politique régionale. En ce qui concerne le rôle politique et institutionnel du CdR, ce manifeste souligne qu'il est essentiel que soit renforcée la coopération avec le Parlement européen, en particulier en ce qui concerne la préparation et le suivi des avis du CdR; il souligne que la mise en œuvre du protocole de coopération signé en novembre 2005 avec la Commission garantira au CdR un rôle "plus proactif" à des stades précoces de l'action communautaire, tout en lui permettant de coopérer plus étroitement avec la Commission dans le domaine de la communication. Le CdR appelle également de ses vœux, dans le cadre de cette résolution, une coopération plus systématique avec le Conseil et avec le Comité économique et social européen. Enfin, la résolution estime que les membres du CdR eux-mêmes ont un rôle essentiel à jouer dans le renforcement de l'impact du Comité. M. Michel Delebarre a insisté sur ce point dans son discours d'investiture en tant que président, " La contribution que les citoyens peuvent attendre du CdR est de participer à une clarification de l'action de l'Union européenne et à une prise en compte des réalités locales en aval et en amont du processus décisionnel communautaire", a-t-il déclaré.

Source :  Comité des Régions de l'UE


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