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jeudi 22 novembre 2007
La Commission européenne se félicite de l'adoption par le Conseil du programme Fiscalis 2013
Justice - Securité, Nouvelles technologies, Economie - Finances,Autorités locales et régionales,Administrations Etats,Agences Chambres,Fonds d'investissement,
Le nouveau programme vise à doter les États membres des moyens de combattre plus efficacement la fraude fiscale et de réduire les coûts supportés par les opérateurs économiques pour se conformer à la législation en matière de TVA et d'accises. Il continuera également d'encourager la coopération entre les administrations fiscales et de les aider à mettre en place un équilibre adéquat entre des contrôles efficaces et les charges pesant sur les contribuables. Il contribuera en outre au développement et à la gestion de systèmes informatiques transeuropéens dans le domaine fiscal. Le programme Fiscalis 2013 poursuivra le travail entrepris au titre du programme Fiscalis 2007. Ses principaux objectifs sont les suivants: * renforcer la lutte contre la fraude fiscale, en particulier la «fraude carrousel à la TVA»; * réduire la charge administrative pesant sur les administrations et les contribuables; * assurer un échange efficace d'informations entre les administrations fiscales nationales ainsi qu'avec les opérateurs notamment grâce à des systèmes informatiques transeuropéens dans le domaine fiscal. Au niveau opérationnel, le nouveau programme permettrait en particulier: * d'accroître l'efficacité des administrations fiscales grâce à l'automatisation des instruments d'audit; * de renforcer les systèmes fiscaux informatiques transeuropéens existants (en particulier VIES); * de soutenir la mise en œuvre du système informatisé de contrôle des mouvements de produits soumis à accises (par exemple grâce à la réduction du temps nécessaire à leur apurement pour les opérateurs) à compter de la mi-2009; * de soutenir le développement d'instruments de formation accessibles à l'ensemble des administrations fiscales.
Source : Salle de presse de l'UE
Plus d'infos Salle de presse de l'UE
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