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jeudi 17 septembre 2020

L'autorisation par la Commission d'une aide d'Etat Italienne pour les grandes entreprises touchées par la Covid19

Emploi, Affaires sociales, Gestion publique, Développement local, Economie - Finances,Grandes entreprises,

News Le 17 septembre 2020, au titre de l'encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19, la Commission européenne a autorisé une aide d'Etat Italienne de 40 milliards d'euros à destination des grandes entreprises touchées. Cette aide passe par la mise en oeuvre d'instruments de recapitalisation, et notamment d'instruments de fonds propres et d'instruments hybrides (obligations convertibles et dette subordonnée).

Avant d'avoir autorisé cette aide d'Etat à destination des grandes entreprises italiennes confrontées à une forte diminution de leur chiffre d'affaires en 2020, la Commission européenne avait déjà autorisé le 31 juillet dernier une aide de l'Etat Italien à l'égard des petites et moyennes entreprises. 

Dans le cadre de l'encadrement temporaire des aides d'Etat, pour être éligibles, il faut, entre autres critères, que les entreprises soient considérées comme stratégiques pour l'économie et pour les marchés du travail.

L'encadrement temporaire, tel que modifié les 3 avril, 8 mai et 29 juin 2020, prévoit que 11 types d'aide peuvent être octroyées par les Etats membres pour contrer la crise sanitaire actuelle.

Parmi les types d’aide autorisés se trouve :

- les aides sous la forme de subventions directes, d’apports de fonds propres, d’avantages fiscaux sélectifs et d’avances remboursables. Cette aide peut aller jusqu'à 100 000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire, jusqu'à 120 000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture et jusqu'à 800 000 euros pour les entreprises de tous les autres secteurs, afin de leur permettre de faire face à leurs besoins de liquidités urgents.

- Les aides sous forme de garanties sur les prêts contractés par des entreprises pouvant couvrir jusqu’à 90% des risques.

- Les aides sous la forme de prêts publics bonifiés aux entreprises (dettes de premier rang et dette subordonnée) avec des taux d'intérêt réduits.

- Les aides sous la forme de garanties pour les banques qui acheminent les aides d'État vers l'économie réelle.

- Les capacités publiques d'assurance-crédit à l'exportation à court terme

- soutien à la recherche et au développement (R&D) liés au coronavirus

- soutien à la construction et à l'extension des installations d'essai

- soutien à la fabrication des produits nécessaires pour faire face à la pandémie de coronavirus sous la forme de subventions directes, d'avantages fiscaux, d'avances remboursables et de garanties de couverture de pertes.

- soutien ciblé sous la forme d'un report des paiements de taxes ou d'impôts et/ou de suspensions des cotisations de sécurité sociale pour les secteurs, les régions ou les types d'entreprises les plus durement touchés par la pandémie

-  soutien ciblé sous la forme de subventions salariales en faveur des salariés des entreprises des secteurs ou régions qui souffrent le plus de la pandémie de coronavirus et qui, sans ce soutien, auraient été contraintes de licencier du personnel

- aide ciblée à la recapitalisation pour les entreprises non financières, s'il n'existe aucune autre solution appropriée.

En l'espèce, la Commission a conclu le 17 septembre 2020 que le régime notifié par l'Italie était conforme aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire. S'agissant en particulier des mesures de recapitalisation, i) le soutien est offert aux entreprises s'il leur est nécessaire pour poursuivre leurs activités, qu'aucune autre solution appropriée n'existe et qu'il est dans l'intérêt commun d'intervenir; ii) le soutien est limité au montant nécessaire pour garantir la viabilité des bénéficiaires et ne va pas au-delà du rétablissement de la structure de capital qui était la leur avant la pandémie de COVID-19; iii) le régime prévoit une rémunération adéquate de l'État; iv) les conditions applicables aux mesures incitent les bénéficiaires et/ou leurs propriétaires à rembourser le soutien dans les meilleurs délais (notamment par une augmentation progressive de la rémunération de l'aide, une interdiction de distribuer des dividendes ainsi qu'un plafonnement de la rémunération des dirigeants de l'entreprise et une interdiction de leur verser des bonus); v) des garanties sont en place, telles que l'interdiction de procéder à des acquisitions aux fins d'une expansion commerciale agressive, afin d'empêcher les bénéficiaires de profiter indûment de l'aide à la recapitalisation accordée par l'État au détriment d'une concurrence équitable au sein du marché unique; et vi) toute aide à une entreprise dépassant le seuil de 250 millions d'euros doit être notifiée séparément pour évaluation individuelle.

En ce qui concerne les aides accordées sous la forme d'instruments de dette subordonnée, i) elles ne dépasseront pas les limites applicables concernant le chiffre d'affaires et la masse salariale des bénéficiaires, énoncées dans l'encadrement temporaire et ii) l'aide ne pourra être accordée que jusqu'à la fin de 2020.

Enfin, seules les entreprises qui n'étaient pas considérées comme en difficulté au 31 décembre 2019 sont admissibles au bénéfice de ce régime.

La Commission a conclu que le régime était nécessaire, approprié et proportionné pour remédier à une perturbation grave de l'économie d'un État membre, conformément à l'article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE et aux conditions énoncées dans l'encadrement temporaire.

Sur cette base, la Commission a autorisé la mesure en vertu des règles de l'UE en matière d'aides d'État.


Source :  Europa


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