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Mieux comprendre l'Union européenne

Welcomeurope recense tous les programmes europeens de financement, subventions, prêts, garanties

Mieux comprendre l’Union européenne

Pour l’opinion générale, l’Union européenne est une structure difficile à comprendre : combien y a-t-il d’institutions ? Quel est leur rôle ? Quelle est la différence entre le Conseil de l’Europe et le Conseil de l’Union européenne ? Quel est le degré d’influence de l’Union dans chaque Etat membre, au quotidien et dans le droit national ?

Afin de répondre à toutes ces questions, nous avons décidé de vous présenter un schéma simplifié de l’Union européenne pour mieux la comprendre et pour pouvoir bénéficier de manière optimale de ce qu’elle peut vous proposer, notamment de tous les fonds de subvention qui financeront les projets que vous développez pour promouvoir une plus-value européenne.

 

1 - La Construction communautaire

a) Les premiers pas

La Communauté Européenne du Charbon et de l’Acier (CECA)

Le traité CECA est signé par la France, l’Allemagne, les Pays-Bas, la Belgique, le Luxembourg et l’Italie le 18 avril 1951 pour la mise en commun de leurs ressources en charbon et en acier. Le but premier est d’assurer la paix sur le continent pour ne plus connaître les horreurs de la guerre et la rendre " matériellement impossible ".

Ce Traité expirera le 23 juillet 2002.

La Communauté Economique Européenne (CEE)

Forts des succès de cette première expérience européenne, les six Etats membres signent le 25 mars 1957 le Traité de Rome.

Objectifs :

Etablir un marché commun entre ces Etats, c’est-à-dire supprimer les barrières douanières et appliquer les mêmes tarifs pour les transactions extérieures pour une libre-circulation des marchandises

Etablir la libre-circulation des personnes, des services et des capitaux

Adopter des politiques communes

La Communauté Européenne de l’Energie Atomique (CEEA)

A Rome, le même jour, est signé le Traité CEEA ou Euratom. Les Etats membres anticipent une forte hausse de la consommation d’énergie : ils désirent investir dans le nucléaire et harmoniser les choix politiques. Même si les actions entreprises ne fonctionnent pas très bien, ce Traité assure l’indépendance énergétique de l’Europe.

 

b) 1992 : institution de l’Union européenne

Le Traité de Maastricht dépasse l’objectif économique initial de la CEE et lui donne une vocation politique.

Il institue une Union européenne entre 12 Etats membres : France, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Italie, Danemark, Espagne, Portugal, Grèce, Irlande et Royaume-Uni.

Ils sont 15 à partir de 1995 (Suède, Autriche et Finlande).

La décision de créer une monnaie unique parachève l’intégration économique et monétaire au sein du marché unique.

Le Traité crée les trois piliers :

La Communauté européenne (CE)

La Communauté européenne remplace la CEE et adopte des compétences supranationales étendues : éducation, formation professionnelle, santé publique, politique industrielle, politique sociale… Elle inclut les deux autres traités CEEA et CECA.

La Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC)

Objectifs :

  • sauvegarder les valeurs communes, les intérêts fondamentaux et l'indépendance de l'Union européenne
  • renforcer la sécurité de l'Union européenne et de ses Etats membres sous toutes ses formes
  • maintenir la paix et renforcer la sécurité internationale
  • promouvoir la coopération internationale
  • développer et renforcer la démocratie et l'Etat de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans le monde

Justice et Affaires Intérieures (JAI)

Ce troisième pilier a été conçu pour faciliter et rendre plus sûre la libre circulation des personnes entre les pays de l'Union européenne :

  • règles de franchissement des frontières extérieures de la Communauté et renforcement des contrôles 
  • lutte contre le terrorisme, la criminalité, le trafic de drogue et la fraude internationale
  • coopération en matière de justice pénale et civile
  • création d'un Office européen de police (Europol) doté d'un système d'échange d'informations entre les polices nationales
  • lutte contre l'immigration irrégulière 
  • politique commune d'asile

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

c) 1999 et 2000 : nouvelles orientations

1999 : le Traité d’Amsterdam

Objectifs :

l’élargissement et pour y répondre, une réforme des institutions

le soutien et l’information du citoyen

Des projets pilotes et des mesures incitatives à la création d’emploi peuvent désormais être financés par des fonds européens. La politique sociale devient une politique communautaire et l’équilibre de l’emploi en Europe une priorité.

2000 : le Traité de Nice

Ses plus grands ouvrages ont été:

  • la réforme du triangle institutionnel Conseil – Commission – Parlement en vue de l’élargissement
  • l’adoption de la Charte des droits fondamentaux qui réunit dans un même texte les droits du citoyen.
  • la volonté de lutter contre l’exclusion sociale

Ce traité n’a pas encore été ratifié par les Etats membres.

 

 

2 - Les institutions européennes

Les institutions communautaires ont leurs statuts et objectifs généraux définis dans les traités, et établissent elles-mêmes leur règlement intérieur.

Elles sont cinq, les autres organismes n’étant pas considérés comme des institutions mais comme des organes complémentaires, annexes ou indépendants.

Les institutions sont : La Commission européenne, le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne, la Cour de Justice des Communautés Européennes et la Cour des Comptes.

a) La Commission européenne

Le rôle de la Commission peut être défini selon trois axes principaux :

Fonction de surveillance : gardienne des traités

La Commission veille à l’application des traités et du droit dérivé (cf. le circuit d’un acte communautaire). Elle peut saisir la Cour de Justice si un Etat membre ne se conforme pas à un avis motivé qu’elle a émis à son encontre parce qu’elle estime qu’il a manqué à l’une de ses obligations.

Fonction d’initiative

La Commission donne des impulsions à la construction communautaire en adoptant des actes et formulant des propositions de textes au Parlement européen et au Conseil de l’Union européenne qui eux, adopteront ces textes pour en produire une " loi " européenne.

Fonction d’exécution et de gestion

La Commission exécute le budget, conformément au règlement financier et sous sa responsabilité.

Elle est également gestionnaire de l’ensemble des fonds structurels communs (Fonds Européen d’Orientation et de Garantie Agricole, Fonds Européen de Développement Régional et Fonds Social Européen)

Enfin, elle est chargée de négocier les traités pour le compte de la Communauté.

Retrouvez l’ensemble des Fonds Structurels sur la base Eurofunding :

FONDS STRUCTUREL - FEDER

http://www.welcomeurope.com/prog.asp?Pgm=11243

FONDS STRUCTUREL - FSE

http://www.welcomeurope.com/prog.asp?Pgm=11244

FONDS STRUCTUREL - FEOGA

http://www.welcomeurope.com/prog.asp?Pgm=11239

 

b) Le Parlement européen

Il est composé de députés européens élus au suffrage universel direct dans chaque Etat membre.

Pouvoir législatif

Le Parlement a un statut de législateur européen qu’il partage avec le Conseil de l’Union Européenne : il participe à l’adoption des actes communautaires.

Pouvoir budgétaire

Il arrête le budget définitif et peut donc le rejeter à bloc.

Contrôle politique des institutions

Il peut, par exemple, demander à la Commission de soumettre une proposition au Conseil, ou formuler des questions écrites ou orales aux institutions.

En mars 1999, le Parlement a menacé la Commission européenne d’appliquer une motion de censure . Le collège des Commissaires a démissionné après la publication d’un rapport sur l’opacité financière de la Commission, commandité par le Parlement.

 

c) Le Conseil de l’Union européenne

Il est aussi plus communément appelé " Conseil " ou  " Conseil des ministres ".

Il est composé de quinze représentants de niveau ministériel, habilités à engager les gouvernements des Etats membres selon le thème de la réunion. Par exemple, le Conseil Agriculture réunira les 15 ministres de l’Agriculture.

Il adopte des règlements, directives, décisions, recommandations ou avis.

Il est présidé par chaque Etat membre à tour de rôle pour une période de six mois.

 

d) La Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE)

La Cour de Justice est une institution juridictionnelle qui veille au respect du droit communautaire. Elle peut être saisie dans le cadre d’un recours direct des plaignants ou dans le cadre d’un renvoi préjudiciel  (lors d’un procès à l’échelle nationale, si un doute subsiste sur une question communautaire, le juge peut faire appel à la CJCE pour y répondre).

Depuis 1989, elle est assistée du Tribunal de Première Instance (sauf pour les affaires préjudicielles)

 

e) La Cour des Comptes

La Cour des comptes est entrée en fonction en 1977 pour devenir la cinquième institution communautaire en 1993.

C’est une institution indépendante qui contrôle la gestion financière de l’Union, de ses institutions, de ses organes et des bénéficiaires des aides européennes.

La Cour des Comptes permet à l’Union européenne d’avoir un organe de contrôle externe distinct des responsables de la gestion financière au sein même des institutions.

 

f) Cas particulier : le Conseil européen

Le Conseil européen est d’une nature hybride et son statut plutôt vague. Ce n’est pas une institution, mais il agit en amont de l’impulsion communautaire : c’est une instance née de la pratique politique et peu visible dans les traités.

Il réunit au moins deux fois par an les Chefs d’Etat ou de gouvernement des Etats membres de l’Union européenne en Sommet.

Ensemble, ils définissent les priorités et le calendrier de la construction européenne, comme les 15 et 16 juin 2001 lors du Sommet de Göteborg en Suède.

 

 

3 - Les autres organes communautaires

a) Le Conseil Economique et Social (CES)

Le Conseil Economique et Social regroupe les représentants de la société civile des Etats membres et les groupes d'intérêts économiques et sociaux afin de pouvoir exprimer et défendre les opinions de ces acteurs auprès des institutions.

Il est obligatoirement consulté par la Commission et peut également l'être par le Parlement et le Conseil, selon le domaine. De plus, il peut décider de formuler des avis aux institutions , pour défendre les conditions de vie des citoyens.

Il est composé du groupe des employeurs, des travailleurs et de groupes d'activités diverses intéressant tous les secteurs.

 

b) Le Comité des Régions (CdR)

Le Comité des Régions est l'organe de consultation et de représentation des collectivités locales et régionales.

Comme le CES, il est obligatoirement consulté par la Commission européenne ou le Conseil de l'Union européenne et peut également l'être par le Parlement.

Il peut également prendre l’initiative d’émettre des avis.

Son rôle est de plus en plus important. La Commission, dans le souci d'une application optimale du principe de subsidiarité, veille à ce que les décisions ou autres actes communautaires soient appliqués par le niveau d'autorité publique le plus proche du citoyen. (si celui-ci peut le faire de manière plus ciblée et efficace qu'au niveau communautaire.)

 

c) La Banque Européenne d'Investissement (BEI)

La Banque est l'organisation financière de l'Union européenne. Sous le nom générique de Groupe BEI, elle comprend la BEI, qui octroie des prêts globaux directs ou indirects (cf. dossier thématique juillet) et le FEI (Fonds Européen d'Investissement) qui aide les entreprises innovantes par des activités de capital-risque ou de garanties en agissant par l'intermédiaire d'établissements de crédits ou de fonds nationaux (au sein des Etats membres ou dans les pays tiers).

Ils agissent dans le but de favoriser la réalisation des objectifs fondamentaux et prioritaires de l'Union européenne.

 

d) La Banque Centrale Européenne (BCE)

La BCE organise le passage à la monnaie unique et définit la politique monétaire des pays de la zone Euro. Sa mission fondamentale est la surveillance et la maîtrise de l'inflation dans l'Union européenne, mais elle gère aussi les réserves et conduit les opérations de change.

La BCE est indépendante et transparente. Son Conseil des Gouverneurs prend les décisions, fixe les taux d'intérêt et définit les objectifs monétaires. Il rassemble le gouverneur de la Banque Centrale des 12 Etats membres de la zone Euro.

 

4 - Les organisations internationales

Certaines organisations étaient à l'origine destinées au développement économique ou politique du continent européen, et au fil des années selon le schéma géopolitique, elles se sont élargies à d'autres pays.

D'autres comprennent des pays membres européens mais leur statut est celui d’une organisation internationale totalement indépendante de l'Union européenne: elles peuvent agir en collaboration ou poursuivre les mêmes objectifs, mais n'apparaissent absolument pas dans les traités.

Afin d'éviter toute confusion, nous allons vous citer les plus connues pour les différencier des institutions et organes communautaires.

 

a) Le Conseil de l'Europe

Le Conseil de l'Europe regroupe à ce jour 43 Etats membres. Il est le forum où s'expriment les préoccupations, espoirs et aspirations du continent européen.

Crée en 1949, son objectif premier est de renforcer l'unité du continent, de protéger la dignité des citoyens d'Europe, et de "créer une union sans cesse plus étroite entre ses membres".

Sa plus grande réalisation a été la signature le 4 novembre 1950 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales qui a mis en place la Cour Européenne des Droits de l'Homme dont le siège est à Strasbourg.

Attention donc, cette organisation internationale indépendante de l’Union européenne ne doit pas être confondue avec le Conseil de l'Union européenne ou encore le Conseil européen.

Visitez le site du Conseil de l’Europe http://www.coe.int

 

b) L'Organisation de Coopération et Développement Economique (OCDE)

Créée en 1948 (à l'origine sous le nom d'OECE, organisation européenne de coopération et développement), il s'agissait d'une proposition américaine dont l'objectif unique était la distribution des fonds du Plan Marshall au lendemain de la guerre pour la reconstruction.

Après cette période, elle devient l'OCDE et inclut plusieurs pays extérieurs à l'Europe comme les Etats-Unis, le Canada, le Japon et l’Australie et compte trente pays membres.

Actuellement, c'est un organisme de coopération pour le développement économique.

Visitez le site de l’OCDE http://www.ocde.org

 

c) L'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (OTAN)

L'Alliance atlantique est un partenariat réunissant des démocraties d'Amérique du Nord et d'Europe qui assurent leur sécurité commune grâce à une coopération politique et militaire. L'Alliance facilite également la coopération dans d'autres domaines tels que la science et l'environnement, les plans civils d'urgence et les secours en cas de catastrophe.

Actuellement, dans un contexte européen transformé, l'OTAN offre également un cadre plus vaste de coopération dont l'objectif est de contribuer à la stabilité politique, au développement économique et à la sécurité à long terme des pays membres et des pays partenaires. Elle est également prête à contribuer à la prévention efficace des conflits et à s'engager dans la gestion des crises.

Visitez le site de l’OTAN http://www.nato.int

 

5 – Qu’est-ce qu’un acte communautaire ?

L’acte communautaire représente ce que l’on peut appeler communément la " loi " européenne. Elle fait l’objet de toute une procédure spécifique. L’initiative ou proposition revient à la Commission, puis le texte sera débattu entre le Conseil et le Parlement. Après l’adoption du texte, l’acte sera contraignant ou non pour les Etats membres, selon le cas.

Les trois actes communautaires contraignants sont : le règlement, la directive et la décision.

Les autres sont notamment la recommandation ou l’avis.

 

Quelques définitions de droit communautaire

Le droit communautaire assure la bonne administration et régence des rapports entre les institutions et les citoyens européens, ainsi que les Etats membres.

Le droit communautaire est supérieur au droit national, même si les Etats ont conservé leur souveraineté dans certains domaines comme la fiscalité. Il a des effets contraignants. Tout Etat qui ne se conformerait pas à l'application d'un acte communautaire peut être poursuivi par la Cour de Justice, et mis en demeure par la Commission.

Le droit primaire

Le droit primaire de l'Union européenne est constitué des Traités qui instituent les Communautés européennes, décrivent les principes communs et généraux ainsi que les grands objectifs de l'Union, et de tous les actes assimilés comme les protocoles et conventions annexés aux traités. On appelle acte assimilé un texte qui a la même valeur juridique que les Traités, rajouté aux textes d’origine pour souvent, les compléter : ils font souvent office d’annexe explicative.

Le droit dérivé: les différents actes communautaires

Le droit dérivé comprend tous les actes adoptés par les institutions communautaires (triangle institutionnel formé par la Commission, le Conseil et le Parlement) :

Le règlement

La simple publication d'un règlement entraîne son applicabilité directe dans le droit national de tous les Etats membres. En général, il décrit un objectif concernant une politique et les moyens pour y parvenir.

La directive

La publication ne suffit pas à rendre la directive applicable. Les institutions établissent un objectif à atteindre mais laissent le choix aux Etats membres des moyens à mettre en œuvre pour y arriver. La directive prévoit une date limite de transposition dans le droit national qui se traduit par un acte juridique national, et au-delà de laquelle tout Etat est passible de poursuite s'il n'a pas transposé la directive. Elle est notamment utilisée pour harmoniser les législations nationales, comme dans le cas de l'achèvement du marché unique.

La décision

Elle permet de réglementer les situations particulières et n'oblige que les destinataires qu'elle désigne expressément. Il peut s’agir de certains Etats membres, d’entreprises ou de particuliers. Par exemple, ce sont les décisions qui créent les programmes de subvention que la Commission va attribuer.

Les Actes non-contraignants

Ces actes ont une valeur strictement politique. Ils expriment la position des institutions sur un problème donné. Ils peuvent éclairer la Cour de Justice en lui permettant d'apprécier la portée d'un acte communautaire contraignant. Il s’agit par exemple des recommandations ou avis.

 

Dossier thématique réalisé par Christelle Mazza - Welcomeurope©2001

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