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jeudi 23 décembre 2010

Évaluation des mesures spécifiques en faveur de l’agriculture des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la Mer Égée

Affaires sociales, Agriculture - Pêche, Développement local, Economie - Finances,Autorités locales et régionales,Administrations Etats,

News Des mesures spécifiques soutiennent l’agriculture des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la Mer Égée afin de pallier les contraintes liées à la situation économique et sociale de ces régions. La Cour des comptes européenne a publié un rapport sur l'efficacité de ces mesures suite à la réforme de 2006.

Les mesures spécifiques en faveur de l’agriculture des régions ultrapériphériques et des îles mineures de la Mer Égée ont été mises en place pour tenir compte, sur le plan structurel, de la situation économique et sociale de ces régions. La Cour des comptes européenne a évalué l’efficacité des mesures spécifiques après la réforme de 2006. Celle-ci a entraîné le passage à une plus grande participation régionale, à la décentralisation et à la flexibilité dans la prise de décisions, sur la base de programmes présentés par les États membres à la Commission européenne pour approbation. En général, la Cour a constaté que les mesures spécifiques sont efficaces et d’une grande importance pour l’agriculture dans les régions concernées. Toutefois, la Cour a relevé un certain nombre de faiblesses dans la gestion du régime, qui montrent que les mesures spécifiques peuvent encore être améliorées. La Cour conclut que la nouvelle approche ascendante et décentralisée instaurée par la réforme des mesures spécifiques en 2006 n’a pas été suffisamment exploitée pour accroître l’efficacité des mesures existantes. Pendant la phase de programmation et d’approbation des programmes, qui s’est déroulée sur une période de seulement six mois, la Commission a privilégié son rôle de contrôleur de la conformité et de la cohérence des programmes plutôt que sa tâche de gestionnaire et sa participation active à la conception des programmes de manière à en assurer l’efficacité. Cette observation vaut aussi pour la procédure de modification des programmes pour les années suivantes. En ce qui concerne l’exécution des programmes, la Cour a mis au jour des mesures ou actions qui, par leur conception, risquent d’être au mieux peu efficaces. De plus, les systèmes de contrôle existant dans les États Membres concernés ne sont pas toujours adaptés à la diversité des mesures spécifiques. La Commission ne suit pas de façon suffisamment régulière l’efficacité des mesures spécifiques. Elle se limite principalement à leur évaluation sur une période de cinq ans. Les rapports d’exécution fournis annuellement par les États Membres sont trop peu harmonisés pour constituer un système d’information de gestion pour la Commission. Sur la base de ses observations, la Cour formule des recommandations destinées à aider la Commission et les États membres concernés à améliorer la gestion des mesures spécifiques.

Source :  Site de la Cour des comptes européennes


Plus d'infos  Salle de presse - Commission européenne

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