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mercredi 5 janvier 2011

L’Union européenne ratifie son premier traité global sur les droits de l’homme

Pour la première fois, l'UE devient partie à un traité en matière de droits de l’homme: la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées qui vise à garantir l'égalité entre les personnes handicapées et tous les autres citoyens. Il fixe des normes minimales visant à garantir aux personnes handicapées un éventail complet de droits civils, politiques, sociaux et économiques, ainsi qu’à protéger ces droits. L'UE, en tant que 97ème partie à ce Traité, réaffirme son engagement en matière de handicap qui consiste à établir, d’ici 2020, une Europe sans entraves pour les 80 millions de personnes handicapées qui y vivent. Les 27 États membres l'ont également signé et 16 d’entre eux l’ont ratifié. Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne et commissaire chargée de la justice, a déclaré qu'il s'agissait là d'une bonne nouvelle pour l’année qui débute et un jalon important dans l'histoire des droits de l'homme, car c’est la toute première fois que l’Union devient partie à un traité international sur les droits de l'homme. Elle remercia la présidence belge pour son excellente coopération, qui a permis une conclusion rapide et fructueuse du processus de ratification. La convention des Nations unies promeut et protège les droits de l’homme ainsi que les libertés des personnes handicapées. En novembre, la Commission a présenté la stratégie de l'UE pour les dix prochaines années en faveur des personnes handicapées: elle comporte des mesures concrètes et un calendrier précis pour la mise en œuvre de la convention des Nations unies. Viviane Reding appela tous les États membres qui ne l'ont pas encore ratifiée à le faire rapidement. C'est la responsabilité de tous de faire en sorte que les personnes handicapées ne rencontrent pas d'obstacles supplémentaires dans leur vie quotidienne.

L'Union a signé la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées le jour de son ouverture à la signature, le 30 mars 2007 (IP/07/446). Ses 27 États membres l'ont depuis tous signée, de même que 120 autres États de par le monde. La procédure de ratification ayant abouti, l'Union dans son ensemble est désormais la première organisation internationale à être devenue formellement partie à la convention (à l'instar de 16 de ses États membres).

Cette convention engage les parties à veiller à ce que les personnes handicapées puissent pleinement exercer leurs droits sur un pied d’égalité avec tous les autres citoyens (MEMO/10/198). Pour l'Union, cela signifie faire en sorte que l'ensemble de ses instruments législatifs, politiques et programmes respectent les dispositions de la convention consacrant les droits des personnes handicapées, dans les limites de ses compétences. Les pays qui ont ratifié la convention, dont certains États membres de l'Union, doivent prendre des mesures dans les domaines suivants: l'accès à l'éducation, à l'emploi, aux transports, aux infrastructures et aux bâtiments ouverts au public, l'octroi du droit de vote, l'amélioration de la participation politique et la jouissance de la pleine capacité juridique par toutes les personnes handicapées.

Les parties ayant ratifié la convention devront régulièrement informer l'ONU, via son Comité des droits des personnes handicapées, des mesures qu'elles prennent pour mettre la convention en œuvre. Composé d'experts indépendants, ce comité signalera toute insuffisance dans la mise en œuvre et formulera des recommandations.

La stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées vise essentiellement à donner les moyens aux personnes handicapées de jouir de leurs droits sur un pied d’égalité avec les autres citoyens et à supprimer les obstacles qu'elles rencontrent dans leur vie quotidienne. Elle a également pour objet de contribuer à l'application pratique des dispositions de la convention, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Cette stratégie vient soutenir et compléter les mesures prises par les États membres en matière de handicap, une compétence qui leur appartient en premier ressort.

Contexte

Le handicap, léger ou lourd, touche une personne sur six dans l’Union européenne, soit environ 80 millions de personnes. Plus d’un tiers des personnes de plus de 75 ans présentent un ou plusieurs handicaps, qui constituent pour elles un frein à certains égards. Et compte tenu du vieillissement de la population de l’UE, ces chiffres sont voués à augmenter. Trop souvent, la plupart de ces personnes ne sont pas en mesure de participer pleinement à la société et à l’économie en raison de barrières physiques ou autres, ou de discriminations.

Source  Site de Mme Viviane Reding

Plus d'info  Salle de presse - Commission européenne

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