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jeudi 2 juillet 2020

Relance économique en France : 30 milliards d’euros sous forme de prêts

Emploi, Affaires sociales, Recherche, Gestion publique, Développement local, Tous domaines, Industrie, Citoyenneté européenne, Coop. & Développement, Economie - Finances, Mesures PME,-,

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En vertu de l'encadrement temporaire, la Commission européenne autorise la France à recourir à un système de prêt aux entreprises de tous secteurs à l’exception du secteur financier. Ces prêts, dont le montant total s’élève à 30 milliards d’euros, sont destinés à soutenir les entreprises face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19.



La Commission a adopté un encadrement temporaire afin de permettre aux États membres de l’Union d'exploiter pleinement la flexibilité prévue sur la réglementation en matière d'aides d'État. Ces dispositions exceptionnelles doivent permettre de faire face aux conséquences désastreuses de la pandémie de coronavirus pour l’économie européenne. L'encadrement temporaire, autorise les Etats membres à octroyer différents types d’aides :

- Les subventions directes, les apports de fonds propres et les avantages fiscaux sélectifs d'avances remboursables
- Les garanties publiques sur les prêts contractés par des entreprises
- Les prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises
- Le soutien à la recherche et au développement, à la fabrication de produits liés au coronavirus et le soutien à la construction et au développement des installations d'essai
- Des garanties pour les banques tournées vers l’économie réelle
- Le soutien ciblé sous la forme de subventions salariales pour les salariés
- Les aides ciblées à la recapitalisation pour les entreprises non financières

 

Le régime de prêts publics bonifiés octroyés aux entreprises par la France sera sous l’autorité de l'administration centrale, des administrations territoriales et des autres autorités chargées de l'octroi des aides. Afin d’être conforme l'encadrement temporaire de l’UE pour la relance économique de l’Europe, la proposition française devait respecter quelques principes :
- Les prêts pour les grandes entreprises ne pourront pas dépasser pas deux tiers de la masse salariale ou 8,4 % du chiffre d'affaires annuel en 2019
- Les prêts pour les PME ne pourront dépasser la masse salariale ou 12,5 % du chiffre d'affaires en 2019
- Le caractère risqué des prêts subordonnés exige une tarification plus élevée que celle appliquée aux prêts bonifiés ordinaires
- L’encadrement temporaire de l’UE fixe à 6 ans la durée maximal des prêts subordonnés ; le France propose une durée de 7 ans mais compense cette durée allongée par l'augmentation de la marge de crédit due à la subordination

L’accord de la Commission signifie que ce nouveau régime de prêt français est d’abord justifié et nécessaire mais aussi qu’il ne risque pas de perturber l’économie de l’Union.

 


Source :  ec.europa.eu


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