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jeudi 25 juin 2009

PCRD7 - Distinction entre petit participant et grand participant

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News Précision de la Commission européenne sur ce qu'est un écart acceptable entre les coûts moyens calculés et les coûts réels constatés par catégorie de personne

La décision de la Commission introduit une distinction nouvelle : petit participant et grand participant au 7ème PCRDT. La différence de traitement s'explique par le fait qu'un grand participant équilibre les "plus" et les "moins" sur un plus grand nombre de projets. Pour les petits participants La différence entre le taux moyen calculé par catégorie de personnel et les valeurs salariales extrêmes (plus haut et plus bas salaire de la catégorie) ne doit pas être de plus ou de moins 5 %. Si le coût moyen est de 100, le coût mini de la catégorie est de 95 et le coût maxi de 105. Pour les grands participants Il s'agit de bénéficiaires ayant signé au moins 4 contrats du 6ème PCRDT ou 4 conventions du 7ème PCRDT (la contribution communautaire reçue pour chacune d'elles doit être supérieure ou égale à 375 000 euros). La différence entre le taux moyen calculé par catégorie de personnel et les valeurs salariales extrêmes (plus haut et plus bas salaire de la catégorie) ne doit pas être de plus ou de moins 25 %. Si le coût moyen est de 100, le coût mini de la catégorie est de 75 et le coût maxi de 125. Cette définition va permettre à la Commission européenne d'étudier l'ensemble des certificats de méthodologie de calculs de coûts de personnel remis par les bénéficiaires du 7ème PCRDT. Cf. Guide to Financial Issues relating to FP7 Indirect Actions - Version du 02-04-2009. Rappelons qu'une méthodologie que ne serait pas approuvée par la Commission européenne obligerait alors le bénéficiaire à déclarer des coûts réels de personnel.

Source :  Décision de la Commission


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