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vendredi 16 février 2007

Le Parlement européen adopte le programme communautaire Hercule II (2007 - 2013)

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News Lors de la session plénière des 12-15 février 2007, le Parlement européen a voté le rapport Bösch approuvant le programme communautaire Hercule II pour la lutte anti-fraude.

Hercule II a pour objectif de contribuer à la protection des intérêts financiers de la Communauté, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Un montant de € 98,5 millions y sera consacré sur 7 ans. Trois types d'actions sont prévus: l’assistance technique aux autorités chargées de faire respecter la loi, l’organisation de conférences et séminaires, ainsi que le support informatique offert aux autorités nationales. Hercule Il poursuit les objectifs établis par le programme Hercule I, adopté en 2004, et expiré fin 2006. Au vu des résultats positifs de ce premier programme, la Commission a soumis en 2006 au Parlement européen et au Conseil une demande de continuation avec quelques adaptations. Concentration sur les projets et actions En complément des subventions communautaires de Hercule I, le nouveau programme s'ouvre également aux « marchés publics ». Ainsi, toutes les dépenses opérationnelles relatives aux actions générales de lutte antifraude, sont reprises dans un acte de base unique, permettant une rationalisation et une simplification des bases juridiques en vigueur jusqu’à présent. Il a été décidé, de plus, de retirer les subventions « de fonctionnement » (c’est-à-dire les subventions ayant pour objectif de financer une partie des dépenses liées au fonctionnement d’un organisme). Les ressources disponibles pour la période 2007-2013 sont par conséquent entièrement disponibles pour la promotion d’actions, et non le soutien d’organismes. Extension à la contrebande et la contrefaçon de cigarettes Les objectifs du programme sont élargis afin de refléter les efforts et engagements accrus, au niveau européen, pour lutter contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Ceci comprennent également la conclusion par la Commission et de nombreux Etats Membres de l’accord avec un grand fabricant de tabac. Par ailleurs, cet objectif est conforme aux conclusions de l’analyse des risques effectuée par l’OLAF en collaboration avec les Etats Membres. Cette analyse conclut que l’émergence, sur le territoire européen, de la production de cigarettes contrefaites nécessite de promouvoir la coopération entre les autorités nationales compétentes ; Hercule II permettra de promouvoir la coopération et le soutien aux activités anti-fraude des Etats Membres dans ce domaine. Extension géographique La couverture territoriale du programme est également élargie. Les pays candidats pourront participer au programme sur base d'un mémorandum d'entente. De plus, afin d’assurer la promotion d’actions de lutte contre la fraude et toute activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, y compris la lutte contre la contrebande et la contrefaçon des cigarettes au-delà du territoire de l’Union, les dépenses relatives à la participation des représentants de certains autres Etats tiers, ainsi que des pays couverts par la Politique Européenne de Voisinage, ont été considérées éligibles. Extension du montant prévu Le programme Hercule II est adopté pour une période de 7 ans, couvrant les perspectives financières 2007 – 2013, et comporte une enveloppe financière totale d’EUR 98.525.000. L’extension de la durée du programme assure d’une part la consolidation des progrès déjà réalisés jusqu’à présent, et d'autre part, améliore l’action communautaire dans le domaine de la lutte contre la fraude, permettant de développer sur la longue période des projets pouvant avoir un impact positif et pluriannuel sur la lutte contre la fraude. L’augmentation de l’enveloppe financière permet de consacrer une partie des ressources disponibles à la promotion de l’objectif de lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. Le Parlement européen et le Conseil recevront annuellement un rapport sur les résultats du programme. Une évaluation indépendante de sa mise en œuvre sera effectuée au plus tard le 31 décembre 2010. Le programme est ouvert à tous les organismes promouvant le renforcement de l’action de la Communauté dans le cadre de la protection des intérêts financiers communautaires, c’est-à-dire : toute administration nationale ou régionale d'un Etat Membre ou d'un pays en dehors de la Communauté ; tout institut de recherche et d'enseignement, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an; ainsi que tout organisme à but non lucratif, possédant la personnalité juridique depuis au moins un an. Types d'actions pouvant bénéficier d’un financement communautaire Le programme permet de financier : la provision de connaissances spécifiques, d’équipement et d’outils informatiques permettant de faciliter la coopération transnationale et la coopération avec l’OLAF ; le soutien d’opérations conjointes ; la promotion des échanges de personnel qualifié ; la promotion de connaissances scientifiques sur les politiques communautaires et nationales dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté ; l’échange d’expériences et la coordination des activités entre les autorités compétentes des Etats Membres et des Pays candidats; la diffusion de connaissances, en particulier de nature opérationnelle ; le soutien d’activités de recherche de haut profil, y compris des études ; l’amélioration de la coopération entre les praticiens et les académiciens ; la sensibilisation des autorités judiciaires et autres professions juridiques dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté ; le développement et la provision d’informations et support à l’accès aux informations; la promotion et le renforcement de l’échange de données ; le développement et la provision d’outils informatiques pour les activités d’enquêtes, de surveillance et d’intelligence. En ce qui concerne les subventions prévues par le programme Hercule II, les taux de cofinancement restent inchangés : 50% des dépenses totales éligibles pour les actions financées dans le cadre de l’assistance technique aux Etats Membres ; 80% des dépenses pour les actions de formation anti-fraude ; 90% des dépenses pour les actions financées dans le cadre des associations de juristes européens.

Source :  Pour plus d'information, consultez le site de l'OLAF


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