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vendredi 19 novembre 2010

L'influence du statut de la société européenne sur les entreprises

Emploi, Economie - Finances, Mesures PME, Commerce,Grandes entreprises,Fédérations Syndicats,PME,Banques,

News Le règlement relatif au statut de la société européenne permet aux sociétés actives dans plus d'un État membre de s'établir sous la forme d'une société unique relevant du droit de l'Union européenne, leur permettant de se voir appliquer un seul corpus de règles et un système unifié de gestion de l'entreprise. A l'occasion du processus de révision dont fait l'objet ce règlement, la Commission a présenté le 19 novembre un rapport au Parlement européen et au Conseil. Il analyse les principaux problèmes rencontrés lors de la constitution et de la gestion d'une Société Européenne (SE). Il a également pour objectif d'évaluer ce qui influence l'établissement d'une SE et de mettre en exergue les tendances quant à la répartition des SE dans l'Union.

Michel Barnier, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services, a déclaré que le rapport présenté aujourd'hui analysait en profondeur ce que le statut de la société européenne avait apporté aux sociétés européennes jusqu'à maintenant. Environ 650 sociétés se sont constituées en SE à l'intérieur de l'UE. Si le statut a facilité l'exercice de leurs activités en Europe, certains problèmes demeurent et il faut maintenant faire des choix. Le rapport constitue une excellente base de réflexion sur la manière d'adapter le statut pour mieux répondre aux besoins en constante évolution des sociétés. La société européenne a permis aux sociétés de dimension européenne de procéder au transfert transfrontière de leur siège statutaire, de mieux se réorganiser et se restructurer et de choisir entre différentes structures d'administration, tout en maintenant le droit de participation des employés au processus décisionnel de l'entreprise et en protégeant les intérêts des actionnaires minoritaires et des tiers. L'image européenne et la nature supranationale de la SE sont d'autres aspects positifs de cette forme juridique. Cependant, l'expérience acquise jusqu'à ce jour dans la mise en œuvre du règlement montre que l'application du statut engendre plusieurs problèmes pratiques. D'une part, il ne crée pas une forme juridique unique de SE dans toute l'Union européenne. Il contient en outre de multiples renvois aux législations nationales, de sorte qu'une incertitude demeure quant aux conséquences juridiques de ses règles d'application directe et à leur articulation avec le droit national. Par ailleurs, la répartition inégale des SE dans l'Union européenne laisse penser que le statut ne répond pas complètement aux besoins des sociétés dans les 27 États membres. La Commission a entamé une réflexion sur d'éventuelles modifications du statut de la SE, en vue de formuler, le cas échéant, des propositions en 2012. Si des modifications de ce type sont présentées, elles devraient être entreprises parallèlement à une révision éventuelle de la directive SE, qui serait subordonnée à la consultation des partenaires sociaux conformément à l'article 154 du traité. Plus généralement, toute mesure proposée par la Commission dans le cadre des suites données au rapport serait soumise aux principes d'amélioration de la réglementation, qui exigent notamment une analyse d'impact. Contexte Le statut de la société européenne, plus souvent connue sous son appellation latine «Societas europaea» ou SE, a été adopté le 8 octobre 2001 (IP/01/1376, MEMO/01/314), après plus de 30 années de négociations. Le statut de la société européenne [règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil] crée la forme juridique de la «société anonyme européenne». Il contient un ensemble de règles directement applicables dans tous les États membres, notamment en ce qui concerne la constitution et la structure d'une SE. Ce régime juridique des SE est complété par des renvois aux législations nationales applicables aux sociétés anonymes. La directive 2001/86/CE complète le statut de la société européenne pour ce qui concerne l’implication des employés. Les entreprises suivantes figurent parmi les exemples connus de créations réussies de SE: Allianz, BASF, Porsche, Fresenius et MAN en Allemagne, SCOR en France, Elcoteq au Luxembourg et Strabag en Autriche.

Source :  Site de la Commission européenne


Plus d'infos  Salle de presse - Commission européenne

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