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mardi 11 octobre 2011

Les eurodéputés s'inquiètent de la conditionnalité du versement des aides régionales

Le Parlement européen a eu l'occasion de débattre sur les propositions législatives de la Commission européenne sur la politique régionale jeudi dernier. Force est de constater qu'ils témoignent un soutien sans-faille à cette politique.Les fonds de cohésion et de développement régional représentent le principal poste budgétaire de l’Union européenne. Ils permettent d’harmoniser les niveaux de vie des différentes régions. Jeudi dernier, députés européens et nationaux ont débattu de la révision de ces fonds pour après 2013. La Commission européenne propose qu’ils soient orientés vers la croissance et qu’ils puissent être coupés si les politiques nationales ne sont pas jugées viables. Cette dernière condition a inquiété les élus.

La politique de cohésion représente 45 % du budget européen. Elle permet d’améliorer la compétitivité et le taux d’emploi des régions en difficultés afin qu’elles rattrapent leur retard. Dans les faits, 70 % des fonds bénéficient aux 120 millions de citoyens vivant dans les régions dont le Produit intérieur brut (PIB) est inférieur aux trois quarts de la moyenne européenne.

Est-ce à dire que les régions riches payent pour les autres ? Non, à en croire le commissaire européen à la politique régionale, Johannes Hahn qui a affirmé qu'un euro dépensé en Pologne apporte 40 centimes aux quinze pays membres de l’UE les plus anciens et expliqué que les deux tiers des exportations des pays européens restent sur le marché unique.

Maximiser l’impact des fonds

La politique de cohésion connaît un gros succès. Le nombre de régions pouvant faire appel aux fonds devrait passer de 84 à 68, estime Johannes Hahn, les autres ayant rattrapé leur retard.

La crise économique rend néanmoins nécessaire une révision des règles d’attribution des fonds pour maximiser leur impact. Cet argent doit être investi dans des projets qui jouent un rôle de levier pour attirer des fonds privés selon la Polonaise Danuta Hübner (Parti populaire), elle-même ancienne commissaire européenne et maintenant présidente de la commission parlementaire de la politique régionale. Elle estime qu'il faut que l’Europe avance vers une croissance et la création d’emplois durables.

Des fonds soumis à conditions : une double peine ?

La Commission européenne propose de simplifier les règles en vigueur, de fixer des objectifs mesurables et de se concentrer sur la relance de la croissance et la création d’emplois.

Par ailleurs, elle veut soumettre l’allocation des fonds à une double règle de conditionnalité. Les investissements ne devraient être acceptés que si les conditions sont réunies pour espérer un impact important ; et les subventions pourront être coupées si la Commission estime que le pays bénéficiaire ne pratique pas des politiques durables et responsables.

Ce dernier point a soulevé des inquiétudes parmi les parlementaires. La Française Elisabeth Morin-Chartier (Parti populaire) a critiqué ce qui s’apparentait à une double peine pour les pays en difficultés et a mis en cause le lien fait entre les fonds de cohésion et le pacte de stabilité et de croissance. Danuta Hübner a parlé de sanction indirecte.

Pour la représentante du Conseil de l’UE, Elzbieta Bienkowska, la conditionnalité n’est pas une punition mais plutôt une incitation à plus d’efficacité. Les députés et les Etats membres ne sont pas sur la même longueur d’onde mais ils devront finir par s’entendre : la proposition législative de la Commission ne peut être adoptée qu’avec l’accord des deux parties. Les négociations, prévues pour 2012-2013, pourraient s’avérer épineuses.

Les nouvelles règles concernant la politique de cohésion devraient s’appliquer à partir de 2014.

Source  Parlement européen - Communiqué de presse

Plus d'info  Parlement européen - Communiqué de presse

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