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lundi 16 juillet 2012

La commission REGI du parlement européen se prononce en faveur du projet de règlement-cadre des Fonds structurels

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News La commission REGI du parlement européen a voté en faveur du projet de règlement-cadre des Fonds structurels, élaboré par  ce qui Mme Constanze Krehl (DE/S&D) et M. Lambert van Nistelrooij (NL/PPE). Ce vote ravit le Comité des régions (CdR) dont les positions sur la politique de cohésion sont très similaires à celle du rapport. La présidente du CdR, Mme Bresso a également réaffirmé la volonté des collectivités locales et régionales d'Europe de soutenir l'équipe du Parlement européen engagée dans les négociations avec le Conseil.


"L'ensemble des groupes politiques au CdR se félicitent que la commission REGI du Parlement européen réaffirme que la politique de cohésion constitue le moteur du programme européen de croissance", a déclaré Mme Bresso. Il convient d'accorder une mention spéciale aux rapporteurs qui, malgré le fait d'être élus dans deux États membres "contributeurs nets", ont su faire prévaloir l'intérêt général européen et permettre au Parlement européen d'entamer en position de force la suite de la procédure législative qui, grâce au traité de Lisbonne, se fera pour la première fois en codécision", a ajouté la Présidente du CdR.
 

Comme le CdR, la commission REGI plaide en faveur d'une flexibilité accrue dans la concentration thématique des fonds structurels sur la stratégie Europe 2020, laissant une plus grande marge de manœuvre aux collectivités locales et régionales pour véritablement adapter les programmes opérationnels aux défis de leurs territoires.

Les députés européens ont également reconnu le rôle des collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la politique de cohésion puisque le principe de partenariat serait renforcé, notamment grâce à un code de conduite européen pour l'élaboration des "contrats de partenariat" au niveau de chaque État membre.

Le CdR se félicite également de la création d'une catégorie de régions dites en transition, c'est-à-dire de régions dont le PIB se situe dans une fourchette comprise entre 75 % et 90 % de la moyenne de l'Union européenne. Le CdR a su convaincre les membres de la commission REGI qu'une telle catégorie de régions permettrait de mieux soutenir celles qui ont stagné en termes relatifs (c'est-à-dire qui sont dans la fourchette "basse" des régions les plus "compétitives"), sans pour autant sanctionner les régions qui, tout en sortant de l'objectif de "convergence", ont une poussée de croissance non consolidée.

Quant à la conditionnalité macroéconomique, les parlementaires européens de la commission REGI ont confirmé leur vote de l'automne dernier à propos du 5e rapport de la Commission européenne sur la cohésion en rejetant catégoriquement cet outil, comme avant eux les membres du CdR, afin de ne pas condamner les régions à subir les conséquences d'une mauvaise gestion des comptes publics par le niveau national. De même, la commission REGI a suivi la recommandation du CdR de rejeter la création d'une réserve de performance allouée aux régions les plus dynamiques, non seulement parce que sa logique est contraire à la philosophie même de la politique de cohésion, mais aussi parce que son efficacité serait très certainement marginale.

Parmi les autres éléments de convergence entre le CdR et la commission REGI, il convient de relever la reconnaissance des défis démographiques que connaissent de très nombreuses régions européennes, la possibilité accrue d'élaborer des programmes plurifonds et l'exigence que le cadre stratégique commun devienne une annexe du règlement général, soumis à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, et non pas un acte délégué. 

Source :  Comité des régions - Article


Plus d'infos  projet d'avis sur le "Cadre stratégique commun"

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