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mardi 26 février 2013

La Commission doit- elle reformer la gestion financière de la PAC ?

Agriculture - Pêche, Environnement, Economie - Finances,-,

News La Commission européenne vient d'appliquer une procédure d'apurement des comptes sur les États membres pour récupérer le montant des dépenses irrégulières qui étaient effectués au titre de la politique agricole commune PAC, les États concernés sont: la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Irlande, la Grèce, l'Espagne, la France, l'Italie, le chypre, la Lituanie, la Hongrie, le Malte, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède, et le Royaume-Uni.

Dans le cadre de la procédure dite d'apurement des comptes, la Commission européenne réclame aujourd'hui aux États membres un montant total de 414 millions € correspondant à des dépenses irrégulières effectuées par ceux-ci au titre de la politique agricole de l'UE. En effet, si les États membres sont responsables du paiement et de la vérification des dépenses effectuées au titre de la politique agricole commune (PAC), la Commission est tenue de s’assurer qu’ils utilisent correctement les fonds mis à leur disposition. Ces fonds sont reversés au budget de l'UE en raison du non-respect des règles de l'UE ou de l'inadéquation des procédures de contrôle des dépenses agricoles. Du point de vue formel, certains de ces montants ayant déjà été récupérés auprès des États membres, l'incidence financière nette de la décision de ce jour sera d’environ 393 millions €.

Principales corrections financières

Cette dernière décision en date prévoit le recouvrement de fonds auprès de 22 États membres: Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Allemagne, Irlande, Grèce, Espagne, France, Italie, Chypre, Lituanie, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède, et Royaume-Uni. Les principales corrections individuelles concernent les montants suivants:

111,7 millions € (incidence financière nette1: 99,4 millions €) réclamés au Royaume-Uni – Angleterre en raison de faiblesses dans les systèmes d’identification des parcelles agricoles et les systèmes d'information géographique (SIPA/SIG), dans le traitement des demandes, dans les contrôles administratifs croisés et les contrôles sur place effectués en ce qui concerne l’aide à la surface;

48,3 millions € (incidence financière nette1: 48,1 millions €) réclamés à l’Italie en raison d’infractions en matière de conditionnalité: plusieurs ERMG (exigences réglementaires en matière de gestion) mal contrôlées, trois BCAE (bonnes conditions agricoles et environnementales) non définies et application incorrecte des sanctions;

40,6 millions € réclamés à l'Espagne en raison de lacunes dans la gestion et le contrôle des restitutions à l'exportation: contrôles ex ante insuffisants de la viande bovine, faiblesses dans l'exécution des contrôles physiques, contrôles inadéquats de la production et des stocks de sucre, notification préalable de contrôles physiques aux exportateurs;

34,4 millions € réclamés à la Pologne en raison de faiblesses dans la gestion du régime de retraite anticipée dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader);

29 millions € réclamés à la France en raison d'insuffisances dans les contrôles sur place pour les handicaps naturels et les mesures agroenvironnementales dans le cadre du Feader;

17,9 millions € réclamés à l'Italie en raison de graves insuffisances du système de contrôle ainsi que de fraude dans le secteur de la transformation des agrumes;

17,7 millions € (incidence financière nette2: 15,7 millions €) réclamés au Royaume-Uni – Irlande du Nord en raison de faiblesses dans le SIPA-SIG, les contrôles sur place, les paiements et les sanctions en ce qui concerne l’aide à la surface;

16 millions € réclamés à l'Espagne en raison de défaillances dans l’attribution de droits aux bénéficiaires des aides à la surface;

12,5 millions € réclamés à la Roumanie en raison de faiblesses dans les contrôles de l’admissibilité des dépenses et des bénéficiaires et de défaillances dans l’application des sanctions relatives à la mesure «modernisation des exploitations agricoles» dans le cadre du Feader.

Contexte

Les États membres sont chargés de la gestion de la plupart des paiements au titre de la PAC, principalement par l'intermédiaire de leurs organismes payeurs. Ils sont également chargés des contrôles, par exemple de la vérification des demandes de paiements directs introduites par les agriculteurs. La Commission procède chaque année à plus de cent audits, dans le cadre desquels elle vérifie que les contrôles des États membres et les mesures prises par ces derniers afin de remédier aux déficiences sont suffisants. La Commission est habilitée à recouvrer les arriérés dans les cas où les audits montrent que la gestion et le contrôle par l'État membre sont insuffisants pour garantir que les fonds de l'UE ont été dépensés correctement


Source :  EUROPA


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