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mercredi 22 février 2012

La Commission européenne veut sanctionner le déficit excessif de la Hongrie en suspendant un versement du Fond de cohésion.

Après de multiples avertissements à la Hongrie, la Commission européenne a décidé de passer à la deuxième étape de la procédure de déficit excessif (PDE) et de sanctionner financièrement l’Etat Membre. La Commission propose en effet de suspendre le versement de 495 184 000 euros issus du Fond de cohésion, que devait recevoir la Hongrie en 2013, ce qui représente 0,5 % de son PIB et 29 % des crédits qui doivent lui être alloués au titre de ce Fonds.

Dans sa version actuelle, le règlement instituant le Fonds de cohésion prévoit expressément la suspension de tout ou partie des engagements du Fonds pour les pays qui se trouvent en situation de déficit public excessif et ne prennent aucune mesure effective pour y remédier. C'est la première fois que la Commission propose d'appliquer cette mesure. Sa proposition de suspension est liée à la situation actuelle de déficit public de la Hongrie, et non à la gestion antérieure de son budget. Il appartient maintenant aux États membres de se prononcer sur cette proposition. Une fois que la Hongrie aura pris des mesures jugées suffisantes, la suspension sera immédiatement levée.

Contexte

La Hongrie est sous le coup d'une procédure de déficit excessif depuis son adhésion à l'Union européenne, en 2004. À la suite des décisions de janvier et novembre 2005 constatant l'absence de mesures suivies d'effets en Hongrie, le délai pour la correction du déficit excessif a été repoussé de 2008 à 2009 en octobre 2006. En juillet 2009, dans un contexte marqué par une récession économique grave qui a rendu nécessaires l'adoption de mesures d'assainissement budgétaire et l'octroi d'un soutien UE-FMI à la balance des paiements, le Conseil a conclu que la Hongrie avait pris des mesures suivies d'effets et formulé de nouvelles recommandations au titre de l'article 104, paragraphe 7, TCE, fixant à 2011 le nouveau délai pour corriger durablement le déficit excessif.

S'il est vrai que la Hongrie devrait enregistrer un important excédent budgétaire, de 3,5 % du PIB, en 2011, cette situation ne sera due qu'à des mesures ponctuelles représentant au total environ 10 % du PIB (transfert de fonds de retraite privés vers le budget de l'État pour une valeur de 9¾ % du PIB, auxquels s'ajoutent des prélèvements exceptionnels). En l'absence de ces mesures, le déficit aurait atteint 6 % du PIB en 2011. Qui plus est, le solde structurel s'est dégradé de 2½ % du PIB sur la période 2010-2011, ce qui est loin de la recommandation d'une amélioration budgétaire cumulée de 0,5 % du PIB.

En 2012, le solde budgétaire redeviendra déficitaire. En 2013, le déficit devrait atteindre 3¼ % du PIB; la valeur de référence prévue par le traité sera donc une nouvelle fois dépassée.

C'est pourquoi le Conseil a constaté, dans une décision adoptée le 24 janvier 2012 au titre de l'article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, que la Hongrie n'avait pas pris de mesures suivies d'effets. En vertu du règlement instituant le Fonds de cohésion, le non-respect des recommandations émises dans le cadre de la PDE peut aboutir à la suspension des engagements du Fonds, comme cela est proposé aujourd'hui pour la Hongrie.

Le montant des crédits d'engagement du Fonds de cohésion à suspendre doit non seulement être dissuasif et proportionné, mais il doit aussi tenir compte de la situation économique globale actuelle de l'Union et de l'importance relative du Fonds pour l'économie de l'État membre concerné. Il convient donc, dans le cas d'une première application de l'article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1084/2006, de fixer ce montant à 50 % des engagements du Fonds de cohésion pour 2013, sans dépasser le niveau maximal de 0,5 % du PIB nominal de l'État membre concerné, tel qu'il a été estimé par les services de la Commission. Cette formule s'appliquera pour le reste de la période de programmation 2007-2013.

Les montants sur lesquels porte la suspension représentent 5,7 % des montants totaux destinés à la Hongrie pour 2007-2013, et 29 % des engagements pour 2013. Pour la période 2007-2013, les engagements du Fonds de cohésion en faveur de la Hongrie financés par l'Union représentent 8,6 milliards € (1,26 % du PIB du pays). Pour 2013, les engagements prévus s'élèvent à 1,7 milliard € (1,73 % du PIB). Le Fonds de cohésion est à la disposition de tous les États membres dont le PIB est inférieur à 90 % de la moyenne européenne et vise spécifiquement à financer, dans ces pays, des investissements de plus grande ampleur dans les infrastructures et le secteur de l'environnement.

Source  Commission européenne - Communiqué de presse

Plus d'info  MEMO/12/7

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