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Glossaire européen de la Commission Européenne

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  • RAPPORT D'EVALUATION

    Le rapport d'évaluation est le document qui est renvoyé au coordinateur de la proposition afin de l'informer des résultats de l'évaluation. Un rapport d'évaluation est envoyé pour chaque proposition soumise.

  • REFORME DE LA PAC

    La politique agricole commune (PAC) a vu le jour en 1962. Elle avait pour but de garantir l’approvisionnement de l’Europe en denrées alimentaires de qualité à un prix raisonnable. Malheureusement, la PAC a été victime de son succès et elle a entraîné une production excédentaire de certains produits tels que le bœuf, l'orge, le lait et le vin. De plus, les subventions versées aux agriculteurs européens faussaient le commerce mondial. La Commission européenne a donc entamé une révision de la PAC en 1999. L'Union européenne a procédé à une nouvelle réforme en 2003, en mettant l'accent sur une production agricole de qualité et sur des méthodes d'élevage assurant le bien-être des animaux, ainsi que sur la protection de l'environnement et la préservation de l'espace rural. L'Union européenne a pour projet de réduire les subventions directes aux agriculteurs afin de rétablir l’équilibre entre les marchés agricoles européens et ceux des pays en développement.

  • REGIONS ULTRA-PERIPHERIQUES

    Les régions "ultra-périphériques" désignent sept régions : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion ainsi que les Açores, les Canaries et Madère.

  • REGLEMENT FINANCIER

    Le règlement du Conseil (EC/Euratom) N° 1605/2002 du 25 juin 2002 qui décrit l’ensemble des règles liées à la gestion des subventions et des contrats de services financés sur le budget général de la CE.

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