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Glossaire européen de la Commission Européenne

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  • PARTENAIRES

    Toutes les personnes morales qui participent à la présentation d'une proposition de projet. Les partenaires du projet doivent signer une déclaration de partenariat par laquelle ils s'engagent à contribuer à la réalisation du projet, tel qu'il est décrit dans la demande de subvention

  • PARTENAIRES SOCIAUX

    Cette expression désigne les employeurs et les travailleurs. Au niveau de l’UE, ils sont représentés par trois organisations principales : - la Confédération Européenne des Syndicats (CES), représentant les travailleurs - l'Union des Industries de la Communauté Européenne (UNICE), représentant les employeurs du secteur privé - le Centre Européen des Entreprises Publiques (CEEP) représentant les employeurs du secteur public La Commission européenne les consulte lorsqu’elle élabore des propositions législatives dans le domaine social et celui de l’emploi.

  • PARTENARIAT D'ADHESION

    Les partenariats d’adhésion, parties intégrantes de la stratégie de préadhésion renforcée, forment le cadre du processus de préadhésion de chaque pays candidat. Ils établissent : * les domaines prioritaires clés pour lesquels les pays candidats doivent faire des progrès, en d’autres termes les priorités identifiées par la Commission européenne dans son opinion relative à la candidature pour l’adhésion à l’Union européenne; * le soutien financier dans un cadre unique. Les partenariats d’adhésion peuvent être revus selon les progrès accomplis par les pays candidats et l’évolution de leurs situations.

  • PARTENARIAT TRANSFRONTALIER

    Partenariat entre plusieurs acteurs de pays différents qui ont au moins une frontière commune.

  • PARTENARIAT TRANSNATIONAL

    Partenariat entre plusieurs acteurs socio-économiques de pays différents dont le travail dépasse les frontières nationales. La quasi- totalité des programmes de financement européens exige un élément transnational afin de réaliser la coopération entre Etats membres.

  • PARTIE PRENANTE

    Toute personne, organisme ou entreprise pour laquelle le développement de la législation et des politiques européennes présente un intérêt ou qui est concerné par ce développement est une "partie prenante". La Commission européenne ne manque jamais de consulter autant de parties prenantes différentes que possible avant de présenter de nouveaux textes législatifs ou de nouvelles politiques.

  • PASSERELLE COMMUNAUTAIRE

    Cette procédure permet le transfert de certaines matières du troisième "pilier" au premier "pilier" de l'Union européenne afin qu'elles puissent être traitées selon la méthode communautaire. La décision d'utiliser la passerelle doit être prise à l'unanimité par le Conseil et ratifiée ensuite par chaque État membre.

  • PAYS AYANT PRESENTE UNE DEMANDE D'ADHESION

    Il s'agit d'un pays qui a posé sa candidature pour adhérer à l'Union européenne. Une fois sa candidature officiellement acceptée, ce pays devient un pays candidat.

  • PAYS CANDIDAT

    Il s'agit d'un pays dont la candidature à l'Union européenne a été officiellement acceptée. Il y a actuellement 3 pays candidats: la Croatie, la Macédoine et la Turquie. Avant qu'un pays candidat puisse adhérer à l'Union européenne, il doit respecter les "critères de Copenhague" (voir ci-dessus)

  • PAYS CANDIDAT POTENTIEL

    Le Sommet UE-Balkans de Zagreb en 2000 a affirmé la vocation des pays de la région des Balkans : Albanie, Ancienne République yougoslave de Macédoine, Bosnie-Herzégovine, Serbie-et-Monténégro, ainsi que la région du Kosovo à rejoindre l'Europe. Cette vocation a été rappelée à Thessalonique en juin 2003. L'intégration de la Croatie en 2013 encourage ces candidats potentiels à poursuivre leurs réformes.

  • PAYS TIERS

    Cette expression désigne les pays qui ne font pas partie de l'Union européenne. Sa signification est plus évidente lorsque l'on parle des relations entre deux États membres de l'Union (ou entre les institutions de l’UE et un État membre) et un autre pays – littéralement un pays tiers – qui ne fait pas partie de l'Union.

  • PCN

    Point contact national réseau de points nationaux d’information sur le HORIZON 2020.

  • PCRD5 / PCRD6

    Cinquième / sixième programme cadre de la CE pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration.

  • PCRD7

    Septième génération du programme-cadre de recherche et de développement technologique et de démonstration courant de 2007 à 2013.

  • PERES FONDATEURS

    Dans les années qui ont suivi la Seconde Guerre mondiale, quelques personnalités, dont Jean Monnet et Robert Schuman , rêvaient de réunir les peuples de l'Europe, afin qu'ils vivent en bonne intelligence et dans une paix durable. Au cours des cinquante années qui ont suivi, alors que l'Europe se construisait, leur rêve est devenu réalité. Voilà pourquoi on les appelle les "pères fondateurs" de l'Union européenne.

  • PERSONNE MORALE

    Terme utilisé pour désigner une entité légalement enregistrée et constituée.

  • PERSONNE PHYSIQUE

    Terme utilisé dans les appels à proposition désignant un individu.

  • PERSPECTIVES FINANCIERES

    Ici, le terme "perspective" signifie en réalité "plan". L'Union européenne doit planifier ses tâches bien à l'avance et s'assurer qu'elle dispose d'un budget suffisant pour réaliser ses projets. Ses principales institutions (Parlement, Conseil et Commission) doivent donc décider ensemble au préalable quelles sont leurs priorités pour les prochaines années et présenter un plan de dépenses intitulé "perspectives financières". Ces perspectives financières fixent le montant maximum que l'Union peut dépenser et pour quoi elle peut le dépenser.

  • PHARE

    Le programme PHARE a été lancé en 1989 suite à l'effondrement des régimes communistes en Europe centrale et orientale. Il était destiné à assister ces pays dans la reconstruction de leurs économies. A l'origine, il concernait seulement la Pologne et la Hongrie mais il a progressivement été étendu pour englober aujourd'hui 13 pays d'Europe centrale et orientale (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Estonie, Ancienne République Yougoslave de Macédoine, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, République tchèque, Slovaquie et Slovénie). PHARE constituait le principal instrument financier de la stratégie de pré-adhésion pour les dix pays d'Europe centrale et orientale (PECO) candidats à l'adhésion à l'Union européenne. Depuis 1994, les missions de PHARE ont été adaptées aux priorités et besoins de chaque PECO. Il a été remplacé par IAP dans la programmation 2014-2020.

  • PILIERS DE L'UNION EUROPEENNE

    L'Union européenne prend des décisions dans trois "domaines" distincts (domaines politiques), également appelés les trois "piliers" de l'Union: - Le premier pilier est le "domaine communautaire", qui couvre la plupart des politiques communes, dans lequel les décisions sont prises selon la "méthode communautaire", qui fait intervenir la Commission, le Parlement et le Conseil. - Le deuxième pilier est la "politique étrangère et de sécurité commune", dans lequel les décisions sont prises par le Conseil uniquement. - Le troisième pilier est la "coopération policière et judiciaire en matière pénale", dans lequel, une fois de plus, le Conseil est seul à décider. Dans le premier pilier, le Conseil prend normalement ses décisions par vote à la "majorité qualifiée".Dans les autres, la décision du Conseil doit être unanime; elle peut donc être bloquée par le droit de veto d'un seul pays. Si le Conseil le décide, il peut utiliser la "passerelle communautaire" pour transférer certaines matières du troisième au premier pilier.

  • PME (Petites et moyennes entreprises)

    Les entreprises qui répondent aux critères suivants : emploient moins de 250 personnes (équivalents plein-temps) et un chiffre d'affaire annuel n'excédant pas 50 millions d'euros ou un bilan annuel n'excédant pas au total 43 millions d'euros. Elles doivent respecter le critère d'indépendance.

  • PO PROGRAMME OPERATIONNEL

    REMPLACE LE - DOCUP (DOCument Unique de Programmation) - Document rédigé par l’Etat et chaque région, établissant des programmes d’action de développement national. Le PO fait le diagnostic d’une situation, indique les stratégies à suivre pour promouvoir le développement d’une région et fixe le montant de l’aide européenne. C’est à partir de ce document que la Commission fixera le montant de l’enveloppe à attribuer à une région.

  • POINTS DE CONTACT NATIONAUX - PCN

    Réseau de points de contact nationaux mis en place pour certains programmes spécifiques dans chacun des Etats membres et parfois des Etats associés qui participent au programme, dans le but d'apporter une aide et des conseils sur les questions liées audit programme.

  • PREFINANCEMENT

    Le préfinancement versé au commencement du projet est une avance faite par la Commission pour permettre la mise en œuvre sans délai du projet.

  • PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

    Le processus de stabilisation et d'association (PSA) est la politique de l'Union européenne à l'égard des Balkans occidentaux en vue de l'intégration européenne. Les pays des Balkans occidentaux sont engagés dans un partenariat progressif ayant pour but la stabilisation de la région et l'établissement à terme d'une zone de libre-échange. Le PSA établit des objectifs politiques et économiques communs bien que l'évaluation sur les progrès réalisés soit basée sur les mérites propres à chaque pays. Des instruments contractuels (accord de stabilisation et d'association), économiques (mesures commerciales exceptionnelles) et financiers (CARDS) supportent sa réalisation par l'appui aux réformes et au processus de transition. La coopération régionale en constitue un élément fondamental.

  • PROGRAMMATION

    Principe d'action des Fonds structurels qui vise à l'élaboration de programmes pluriannuels de développement. La programmation suit un processus de décision partenarial, en plusieurs étapes jusqu'à la prise en charge des actions par les porteurs de projets publics ou privés.

  • PROGRAMME CADRE INNOVATION ET COMPETITIVITE (PIC)

    Programme cadre pour 2014-2020 regroupant les différents programmes du domaine de l'innovation technologique, énergétique et entrepreneuriale. Dans ce regroupement, on trouve le programme Energie Intelligente, les instruments financiers pour le soutien aux petites entreprises innovantes et de haute technologie, l'innovation numérique et les contenus d'intérêt général sur internet (eContent,...) Les petites entreprises et les start-up seront les principaux bénéficiaires du nouveau programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité.

  • PROGRAMME DE TRAVAIL

    Le programme de travail indique pour chaque domaine et thème de la priorité thématique concernée, les objectifs attendus, le type d’instrument et également les calendriers prévisionnels de futurs appels et les critères d’évaluation des projets.

  • PROGRAMME PLURIANNUEL

    Programme mis en place pour plusieurs années successives. En règle générale, les Programmes durent entre trois et sept ans.

  • PROGRAMME SPECIFIQUE

    Instrument de mise en œuvre du Programme-cadre de Recherche et Développement Technologique (PCRD) ayant pour but de développer l'excellence scientifique et technologique en Europe, de renforcer la coordination, la coopération et la valorisation des efforts de recherche entrepris par les Etats membres et de contribuer à la définition et la mise en œuvre des autres politiques communautaires.

  • PROPOSITION

    Une proposition de projet est le dossier complet remis à la CE en réponse à un appel à propositions. Une proposition est constituée de formulaires administratifs, budgétaires et de la description technique du projet. Ces formulaires sont spécifiques pour chaque programme, chaque appel, et pour chaque régime de financement dans HORIZON 2020. Seulement, une fois la proposition acceptée et sélectionnée, la CE parlera de "projet".

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