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Glossaire européen de la Commission Européenne

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  • ACCORD D'ASSOCIATION

    Un accord d’association est un accord bilatéral entre l’Union européenne et un pays tiers. Dans le contexte de l’adhésion à l’Union européenne, il sert de base à la mise en œuvre du processus d’adhésion.

  • ACCORD D'ASSOCIATION AUX PROGRAMMES SPECIFIQUES

    Accord conclu entre l'Union européenne et un Etat tiers, qui associe ce dernier aux programmes spécifiques du programme-cadre. Ne pas confondre ces accords avec ceux qui associent des pays tiers à l'UE (ex. PECO) en vue de leur adhésion à l'Union européenne.

  • ACCORD DE CONSORTIUM – DE PARTENARIAT

    Contrat conclu entre les partenaires d'un projet transnational, qui organise les relations contractuelles entre les participants (système de gouvernance, confidentialité, propriété intellectuelle, répartition des fonds entre les partenaires...) pour l’exécution d’un contrat CE. Cet accord précise les relations entre les différents participants et leurs niveaux de responsabilité au sein du projet. Il ne répète pas le contrat, ni ne le contredit, mais le complète et le précise sur les aspects spécifiques au consortium considéré, et notamment sur les dispositions techniques, commerciales, organisationnelles, financières et juridiques. Il demeure optionnel et la Commission n'intervient pas dans ce processus.

  • ACCORD DE COOPERATION

    Cet accord a une portée moindre que l'accord d'association. Son but est uniquement de promouvoir une coopération économique étroite avec certains pays ou régions comme les Etats du Maghreb ou ceux du Mashrek.

  • ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

    L’accord de stabilisation et d’association constitue le cadre des relations entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association. Ces accords sont adaptés à la spécificité de chaque pays partenaire tout en suivant des objectifs politiques, économiques et commerciaux communs et en favorisant la coopération régionale. Dans le contexte de l’adhésion à l’Union européenne, cet accord sert de base à la mise en œuvre du processus d’adhésion.

  • ACQUIS COMMUNAUTAIRE

    Ensemble des droits et obligations qui lient les Etats membres au titre de l'Union européenne. Les pays candidats doivent accepter et intégrer cet acquis communautaire avant d'adhérer à l'Union européenne.

  • ACRONYME

    Autre nom, souvent bref, de votre projet, souvent demandé dans les formulaire de candidature pour des appels à propositions afin de distinguer les différents projets.

  • ACTION CONJOINTE

    Les actions conjointes sont le résultat d'une coopération entre plusieurs acteurs ou institutions (par exemple la BEI et des universités ou la Commission, les Etats membres et des Etats tiers). Elles concernent des thèmes transversaux (recherche, formation) ou des problèmes pour lesquels un seul niveau d'action n'est pas pertinent (lutte contre le SIDA).

  • ACTION DE COORDINATION (CA)

    Type de projet et schéma de financement dans le programme cadre de recherche. Chaque schéma de financement donne lieu à un contrat différent.

  • ADDITIONNALITE

    Ce principe d'action des Fonds structurels signifie que l'aide de la Communauté ne doit pas conduire les Etats à réduire leurs efforts, mais vise à complèter ceux-ci. Les Etats doivent, sauf situation particulière, maintenir pour chaque objectif leurs dépenses publiques au moins au même niveau que pendant la période précédente.

  • AELE

    Association Européenne de Libre Echange Elle a été créée en 1960, sous l'impulsion du Royaume-Uni en réaction à la naissance en 1957 de la Communauté Economique Européenne. Les succès de la CEE et les adhésions successives à celle-ci des membres de l'AELE (en commençant par le Royaume-Uni en 1973), ont considérablement réduit le nombre des membres de l'Association. Elle ne comprend plus maintenant que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

  • AGENCE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION

    L’Agence européenne pour la reconstruction s’occupe de la gestion des principaux programmes d’aide de l’Union européenne à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999. Elle contribue principalement à la reconstruction des infrastructures, au renforcement de l’État de droit, des institutions et de la bonne gouvernance ainsi qu’au développement d’une économie de marché. Créée en 2000 pour une période de six ans, l’agence a vu son mandat prolongé jusqu’à 2008. Elle visait initialement à soutenir l’effort de reconstruction au Kosovo. Elle intervient dans le cadre de la politique des Balkans occidentaux, plus particulièrement du processus de stabilisation et d’association. Son siège est situé à Thessalonique ; elle dispose également de quatre centres opérationnels à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje.

  • AGENCE NATIONALE

    Chaque pays participant au programme "Lifelong learning" ou au programme HORIZON 2020 a désigné une organisation pour la promotion et la gestion de certaines activités du programme, financées par l'UE. Cette organisation est appelé "Agence nationale" ou Point contact national (PCN).

  • AGENCES DE L’UE

    Organismes de l'UE dotés d'une personnalité juridique distincte et auxquels des compétences d'exécution budgétaire peuvent être déléguées dans le respect de conditions strictes. Elles font l'objet d'une décharge séparée de la part de l'autorité de décharge. Les agences exécutives sont créées par une décision de la Commission pour mettre en œuvre tout ou partie d'un programme communautaire à l'aide de moyens prélevés directement sur le budget communautaire.

  • AGENDA 2000

    Document sur l'élargissement, la réforme des politiques communes et le cadre financier de l'UE à partir du 31 décembre 1999. Les avis de la Commission sur les candidatures d'adhésion sont joints à ce document ainsi que l'ensemble des questions qui se poseront à l'UE au début du XXIème siècle.

  • AIDE DE PRE-ADHESION

    L’aide de pré-adhésion vise à soutenir le processus d’adhésion en apportant une aide financière aux pays candidats pour les préparer à l’adhésion et à bénéficier des fonds communautaires. Concrètement, elle accompagne la mise en œuvre du partenariat d’adhésion défini pour chaque pays candidat.

  • ALENA

    Accord de Libre Echange Nord-Américain. Il s'agit d'un accord signé en 1994 regroupant les Etats-Unis, le Canada et le Mexique dans une zone de libre-échange.

  • AMENAGEMENT INTEGRE DES ZONES COTIERES (AIZC)

    Dans le but de lutter contre la détérioration des zones côtières, la Commission a proposé, en septembre 2000, une stratégie européenne d'aménagement intégré de ces territoires spécifiques. Cette proposition vise essentiellement à résoudre les problèmes de fond auxquels est confronté le littoral, à savoir : le manque d'information, la participation insuffisante de la population aux projets menés dans les zones côtières et le faible niveau de coordination entre les différents responsables chargés de l'aménagement du territoire. Dans le cadre de cette stratégie, basée sur la participation des Etats membres et de tous les acteurs concernés, la Commission s'engage à mettre en adéquation les politiques de l'Union avec un aménagement satisfaisant et cordonné des zones côtières; à installer un réseau de services accessibles aux responsables de la gestion du littoral; à favoriser la recherche et l'information sur les zones côtières; à financer des actions innovantes en matière d'aménagement des zones côtières, et enfin, à encourager les initiatives à tous les niveaux administratifs.

  • ANASE

    Association des Nations de l'Asie du Sud-Est. Il s'agit d'une organisation économique, politique et culturelle créée en 1967 et regroupant 10 pays d'Asie du Sud-Est: Indonésie Malaisie Philippines Singapour Thaïlande Brunei (1984) Vietnam (1995) Laos (1997) Birmanie (1997) Cambodge (1999)

  • ANNEE EUROPEENNE DE...

    Chaque année, ou tous les deux ans, l'Union européenne ou le Conseil de l’Europe attire l'attention du public sur un aspect particulier de l'Europe en organisant une série d'événements sur le thème choisi.

  • APPEL A PROPOSITIONS (appel à projet, appel à candidature)

    Les appels à propositions correspondent à une offre de financement émise par la Commission européenne qui met à disposition une enveloppe budgétaire pour des actions dont elle définit précisément les priorités. Voir les appels à propositions des programmes de financement appel à propositions Il n’est possible de soumettre une proposition qu’en réponse aux appels à proposition de la CE publiés au Journal officiel et sur internet. Des dossiers spécifiques de candidature, publiés pour chaque appel, comprennent les documents nécessaires pour préparer une proposition. Les appels fixent des échéances précises, qui doivent être respectées à la minute près.

  • APPEL D’OFFRES

    Les appels d’offres de la Commission européenne sont destinés au financement de projets de travaux publics, de fournitures ou de services. Voir les appels d'offres de marchés publics européens Appels d'offres européens

  • ARTICLE 169

    Article du traité européen concernant les programmes de recherche mis en œuvre conjointement par différents Etats membres. Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel H2020, la Communauté peut prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.

  • AUTORITE COMPETENTE

    Ce terme désigne habituellement l’administration ou l’instance compétente dans un domaine donné. Elle est "compétente" en ce sens qu’elle est officiellement chargée de ce domaine et qu’elle en est juridiquement responsable.

  • AUTORITE DE GESTION

    Toute autorité ou tout organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l'État membre, ou l'État membre lorsqu'il exerce lui-même cette fonction, pour gérer une intervention aux fins du présent règlement. Au cas où l'État membre désigne une autorité de gestion différente de lui-même, il fixe toutes les modalités de ses relations avec cette autorité et des relations de celle-ci avec la Commission. Si l'État membre le décide, l'autorité de gestion peut être le même organisme que celui qui fait office d'autorité de paiement pour l'intervention concernée.

  • AUTORITE DE PAIEMENT

    Un ou plusieurs organismes ou autorités locaux, régionaux ou nationaux désignés par les États membres pour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission. L'État membre fixe toutes les modalités de ses relations avec l'autorité de paiement et des relations de celle-ci avec la Commission.

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