Glossaire européen de la Commission européenne


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Glossaire européen de la Commission Européenne

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  • ACCORD D'ASSOCIATION

    Un accord d’association est un accord bilatéral entre l’Union européenne et un pays tiers. Dans le contexte de l’adhésion à l’Union européenne, il sert de base à la mise en œuvre du processus d’adhésion.

  • ACCORD D'ASSOCIATION AUX PROGRAMMES SPECIFIQUES

    Accord conclu entre l'Union européenne et un Etat tiers, qui associe ce dernier aux programmes spécifiques du programme-cadre. Ne pas confondre ces accords avec ceux qui associent des pays tiers à l'UE (ex. PECO) en vue de leur adhésion à l'Union européenne.

  • ACCORD DE CONSORTIUM – DE PARTENARIAT

    Contrat conclu entre les partenaires d'un projet transnational, qui organise les relations contractuelles entre les participants (système de gouvernance, confidentialité, propriété intellectuelle, répartition des fonds entre les partenaires...) pour l’exécution d’un contrat CE. Cet accord précise les relations entre les différents participants et leurs niveaux de responsabilité au sein du projet. Il ne répète pas le contrat, ni ne le contredit, mais le complète et le précise sur les aspects spécifiques au consortium considéré, et notamment sur les dispositions techniques, commerciales, organisationnelles, financières et juridiques. Il demeure optionnel et la Commission n'intervient pas dans ce processus.

  • ACCORD DE COOPERATION

    Cet accord a une portée moindre que l'accord d'association. Son but est uniquement de promouvoir une coopération économique étroite avec certains pays ou régions comme les Etats du Maghreb ou ceux du Mashrek.

  • ACCORD DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

    L’accord de stabilisation et d’association constitue le cadre des relations entre l’Union européenne et les pays des Balkans occidentaux dans le cadre de la mise en œuvre du processus de stabilisation et d’association. Ces accords sont adaptés à la spécificité de chaque pays partenaire tout en suivant des objectifs politiques, économiques et commerciaux communs et en favorisant la coopération régionale. Dans le contexte de l’adhésion à l’Union européenne, cet accord sert de base à la mise en œuvre du processus d’adhésion.

  • ACQUIS COMMUNAUTAIRE

    Ensemble des droits et obligations qui lient les Etats membres au titre de l'Union européenne. Les pays candidats doivent accepter et intégrer cet acquis communautaire avant d'adhérer à l'Union européenne.

  • ACRONYME

    Autre nom, souvent bref, de votre projet, souvent demandé dans les formulaire de candidature pour des appels à propositions afin de distinguer les différents projets.

  • ACTION CONJOINTE

    Les actions conjointes sont le résultat d'une coopération entre plusieurs acteurs ou institutions (par exemple la BEI et des universités ou la Commission, les Etats membres et des Etats tiers). Elles concernent des thèmes transversaux (recherche, formation) ou des problèmes pour lesquels un seul niveau d'action n'est pas pertinent (lutte contre le SIDA).

  • ACTION DE COORDINATION (CA)

    Type de projet et schéma de financement dans le programme cadre de recherche. Chaque schéma de financement donne lieu à un contrat différent.

  • ADDITIONNALITE

    Ce principe d'action des Fonds structurels signifie que l'aide de la Communauté ne doit pas conduire les Etats à réduire leurs efforts, mais vise à complèter ceux-ci. Les Etats doivent, sauf situation particulière, maintenir pour chaque objectif leurs dépenses publiques au moins au même niveau que pendant la période précédente.

  • AELE

    Association Européenne de Libre Echange Elle a été créée en 1960, sous l'impulsion du Royaume-Uni en réaction à la naissance en 1957 de la Communauté Economique Européenne. Les succès de la CEE et les adhésions successives à celle-ci des membres de l'AELE (en commençant par le Royaume-Uni en 1973), ont considérablement réduit le nombre des membres de l'Association. Elle ne comprend plus maintenant que l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse.

  • AGENCE EUROPEENNE POUR LA RECONSTRUCTION

    L’Agence européenne pour la reconstruction s’occupe de la gestion des principaux programmes d’aide de l’Union européenne à l’ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie, y compris le Kosovo sous l’égide des Nations unies, en vertu de la résolution 1244 du Conseil de sécurité du 10 juin 1999. Elle contribue principalement à la reconstruction des infrastructures, au renforcement de l’État de droit, des institutions et de la bonne gouvernance ainsi qu’au développement d’une économie de marché. Créée en 2000 pour une période de six ans, l’agence a vu son mandat prolongé jusqu’à 2008. Elle visait initialement à soutenir l’effort de reconstruction au Kosovo. Elle intervient dans le cadre de la politique des Balkans occidentaux, plus particulièrement du processus de stabilisation et d’association. Son siège est situé à Thessalonique ; elle dispose également de quatre centres opérationnels à Belgrade, Podgorica, Pristina et Skopje.

  • AGENCE NATIONALE

    Chaque pays participant au programme "Lifelong learning" ou au programme HORIZON 2020 a désigné une organisation pour la promotion et la gestion de certaines activités du programme, financées par l'UE. Cette organisation est appelé "Agence nationale" ou Point contact national (PCN).

  • AGENCES DE L’UE

    Organismes de l'UE dotés d'une personnalité juridique distincte et auxquels des compétences d'exécution budgétaire peuvent être déléguées dans le respect de conditions strictes. Elles font l'objet d'une décharge séparée de la part de l'autorité de décharge. Les agences exécutives sont créées par une décision de la Commission pour mettre en œuvre tout ou partie d'un programme communautaire à l'aide de moyens prélevés directement sur le budget communautaire.

  • AGENDA 2000

    Document sur l'élargissement, la réforme des politiques communes et le cadre financier de l'UE à partir du 31 décembre 1999. Les avis de la Commission sur les candidatures d'adhésion sont joints à ce document ainsi que l'ensemble des questions qui se poseront à l'UE au début du XXIème siècle.

  • AIDE DE PRE-ADHESION

    L’aide de pré-adhésion vise à soutenir le processus d’adhésion en apportant une aide financière aux pays candidats pour les préparer à l’adhésion et à bénéficier des fonds communautaires. Concrètement, elle accompagne la mise en œuvre du partenariat d’adhésion défini pour chaque pays candidat.

  • ALENA

    Accord de Libre Echange Nord-Américain. Il s'agit d'un accord signé en 1994 regroupant les Etats-Unis, le Canada et le Mexique dans une zone de libre-échange.

  • AMENAGEMENT INTEGRE DES ZONES COTIERES (AIZC)

    Dans le but de lutter contre la détérioration des zones côtières, la Commission a proposé, en septembre 2000, une stratégie européenne d'aménagement intégré de ces territoires spécifiques. Cette proposition vise essentiellement à résoudre les problèmes de fond auxquels est confronté le littoral, à savoir : le manque d'information, la participation insuffisante de la population aux projets menés dans les zones côtières et le faible niveau de coordination entre les différents responsables chargés de l'aménagement du territoire. Dans le cadre de cette stratégie, basée sur la participation des Etats membres et de tous les acteurs concernés, la Commission s'engage à mettre en adéquation les politiques de l'Union avec un aménagement satisfaisant et cordonné des zones côtières; à installer un réseau de services accessibles aux responsables de la gestion du littoral; à favoriser la recherche et l'information sur les zones côtières; à financer des actions innovantes en matière d'aménagement des zones côtières, et enfin, à encourager les initiatives à tous les niveaux administratifs.

  • ANASE

    Association des Nations de l'Asie du Sud-Est. Il s'agit d'une organisation économique, politique et culturelle créée en 1967 et regroupant 10 pays d'Asie du Sud-Est: Indonésie Malaisie Philippines Singapour Thaïlande Brunei (1984) Vietnam (1995) Laos (1997) Birmanie (1997) Cambodge (1999)

  • ANNEE EUROPEENNE DE...

    Chaque année, ou tous les deux ans, l'Union européenne ou le Conseil de l’Europe attire l'attention du public sur un aspect particulier de l'Europe en organisant une série d'événements sur le thème choisi.

  • APPEL A PROPOSITIONS (appel à projet, appel à candidature)

    Les appels à propositions correspondent à une offre de financement émise par la Commission européenne qui met à disposition une enveloppe budgétaire pour des actions dont elle définit précisément les priorités. Voir les appels à propositions des programmes de financement appel à propositions Il n’est possible de soumettre une proposition qu’en réponse aux appels à proposition de la CE publiés au Journal officiel et sur internet. Des dossiers spécifiques de candidature, publiés pour chaque appel, comprennent les documents nécessaires pour préparer une proposition. Les appels fixent des échéances précises, qui doivent être respectées à la minute près.

  • APPEL D’OFFRES

    Les appels d’offres de la Commission européenne sont destinés au financement de projets de travaux publics, de fournitures ou de services. Voir les appels d'offres de marchés publics européens Appels d'offres européens

  • ARTICLE 169

    Article du traité européen concernant les programmes de recherche mis en œuvre conjointement par différents Etats membres. Dans la mise en œuvre du programme-cadre pluriannuel H2020, la Communauté peut prévoir, en accord avec les États membres concernés, une participation à des programmes de recherche et de développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes.

  • AUTORITE COMPETENTE

    Ce terme désigne habituellement l’administration ou l’instance compétente dans un domaine donné. Elle est "compétente" en ce sens qu’elle est officiellement chargée de ce domaine et qu’elle en est juridiquement responsable.

  • AUTORITE DE GESTION

    Toute autorité ou tout organisme public ou privé national, régional ou local désigné par l'État membre, ou l'État membre lorsqu'il exerce lui-même cette fonction, pour gérer une intervention aux fins du présent règlement. Au cas où l'État membre désigne une autorité de gestion différente de lui-même, il fixe toutes les modalités de ses relations avec cette autorité et des relations de celle-ci avec la Commission. Si l'État membre le décide, l'autorité de gestion peut être le même organisme que celui qui fait office d'autorité de paiement pour l'intervention concernée.

  • AUTORITE DE PAIEMENT

    Un ou plusieurs organismes ou autorités locaux, régionaux ou nationaux désignés par les États membres pour établir et soumettre les demandes de paiement et recevoir les paiements de la Commission. L'État membre fixe toutes les modalités de ses relations avec l'autorité de paiement et des relations de celle-ci avec la Commission.

  • BASE LEGALE

    Le texte d'adoption d'un programme, qui doit être considéré comme l'origine du programme. Les programmes de financement doivent toujours être basés sur une décision de financement, cette décision peut être décrite dans un « programme annuel de travail », une décision, un règlement ou un traité.

  • BAT (BUREAU D'ASSISTANCE TECHNIQUE)

    Structure externe, de nature juridique variée (fondation, agence, assemblée, université) qui fournit de façon permanente un support à la Commission européenne en mettant en œuvre une partie d’un programme communautaire suite à une procédure d’appel d’offres.

  • BEI - BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT

    La Banque européenne d'investissement a été créée en 1958 par le Traité de Rome en tant qu'institution de financement à long terme de l'Union européenne. La BEI a pour mission de contribuer à l'intégration, au développement équilibré et à la cohésion économique et sociale des États membres de l'UE.

  • BENEFICIAIRE

    Toute personne ou entité privée, publique ou semi-publique, responsable suite à la signature d’un contrat de financement, de la coordination et de la gestion d’un projet, y compris pour la répartition des fonds. Le bénéficiaire est celui qui reçoit la subvention (cf. Europeaid), il est en contact direct avec la Commission pour le suivi. HORIZON 2020 Le bénéficiaire est le terme désignant le participant à un projet HORIZON 2020, membre du consortium. Parmi les bénéficiaires, le coordinateur, représente l'ensemble du consortium auprès de la Commission européenne.

  • BENEFICIAIRE FINAL

    Il s'agit de l'entité qui assure la réalisation des opérations cofinancées et de l'acquittement des dépenses correspondantes.

  • BERD - BANQUE EUROPENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DEVELOPPEMENT

    Fondée le 14 avril 1994 à Londres, la BERD, à l'instar de la Banque Européenne d'Investissement (BEI), accorde des prêts pour des initiatives et projets d'infrastructures privées et commerciales en vue de promouvoir la transition vers une économie de marché en Europe centrale et orientale. Les ressources financières de la Banque se situent à hauteur de 10 milliards d'euros. L'UE et ses États membres, en qualité de fondateurs de la BERD, sont détenteurs majoritaires de 51 % du capital.

  • BUDGET COMMUNAUTAIRE

    Ensemble des recettes et dépenses de l’Union européenne.

  • CAPACITE D'ABSORPTION

    Ce terme désigne la capacité d'un pays ou d'une organisation à recevoir de l'aide et à l'utiliser efficacement. Souvent, les pays en développement n’ont pas cette capacité. Par exemple, un pays peut recevoir suffisamment d'argent pour permettre à tous les enfants d'aller à l'école primaire, mais être incapable d'utiliser cet argent dans l'immédiat parce qu’il manque de professeurs ou d'écoles, ou parce que sa structure administrative est inadéquate. Il doit d’abord former des professeurs, construire des écoles et améliorer l'efficacité de sa structure administrative, et augmenter ainsi sa "capacité d'absorption". Le terme est également utilisé dans le cadre de l'allocation des fonds structurels pour parler de la capacité de consommation des fonds en particulier pour les nouveaux Etats membres qui sont très loin d'arriver à un taux d'absorption satisfaisant.

  • CAPITALES CULTURELLES

    Chaque année, une ville européenne différente se voit attribuer le titre de "capitale culturelle de l'Europe". Cette initiative a pour objectif de promouvoir les réalisations culturelles et les attraits de cette ville, afin de faire mieux prendre conscience aux citoyens européens de la richesse de leur patrimoine commun. Les villes de Paphos à Chypre et de Aarhus au Danemark ont été désignées pour 2017.

  • CARDS

    (Programme clôturé en 2006, mais quelques appels d'offres peuvent encore avoir lieu) Le programme d'assistance communautaire pour la reconstruction, le développement et la stabilisation (CARDS) constitue le cadre d’assistance unique en faveur des pays des Balkans occidentaux visant à soutenir leur participation au processus de stabilisation et d’association. L'assistance communautaire est conditionnée au respect des principes démocratiques, de l'État de droit, des droits de l'Homme et des minorités et à la mise en œuvre des réformes prévues. Les pays des Balkans occidentaux ayant le statut de pays candidats à l’adhésion à l’Union européenne ne bénéficient plus du programme CARDS que pour des programmes et projets ayant une dimension régionale. Il est remplacé par l’instrument d’aide à la préadhésion (IAP) depuis 2007.

  • CCR - CENTRE COMMUN DE RECHERCHE

    La "mission officielle" du CCR consiste à proposer une assistance technique et scientifique orientée vers le client pour la conception, le développement, la mise en application et le suivi des politiques communautaires. En tant que service de la Commission européenne, le CCR fonctionne comme un centre de référence dans le domaine de la science et de la technologie pour l'Union. Proche du processus de prise de décisions politiques, il sert l'intérêt commun des Etats membres, tout en restant neutre par rapport aux intérêts spéciaux, privés ou nationaux.

  • CE - COMMISSION EUROPEENNE

    La Commission européenne est l'institution indépendante qui représente l'intérêt général de l'Union européenne. Elle a la fonction de proposition de législation, de politiques et de programmes de financement européens et est aussi responsable de la mise en œuvre des décisions du Parlement et du Conseil. La Commission est l'organe exécutif de l'Union, avec son droit d'initiative utilisé pour atteindre les objectifs et les priorités de l'Union. La Commission est actuellement composée de 28 Commissaires. Ce sigle désigne la Communauté européenne (CE), appelée autrefois Communauté économique européenne (CEE)

  • CEE

    C'est le sigle de la Communauté économique européenne, l’une des trois Communautés européennes créées en 1957 dans le but de favoriser l'intégration économique en Europe. À l'origine, elle comptait six États membres : l’Allemagne, la Belgique, la France, l’Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas. En 1993, lors de l'entrée en vigueur du Traité de Maastricht, la CEE a été rebaptisée "Communauté européenne" (CE); elle est le fondement de l'Union européenne actuelle.

  • CEI

    Communauté de Etats indépendants : 11 anciennes républiques soviétiques (Azerbaïdjan, Arménie, Biélorussie, Kazakhstan, Kirghizie, Moldavie, Russie, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan et Ukraine) ont signé un accord en 1991 aboutissant sur la création de la Communauté des États Indépendants (C.E.I.).

  • CERTIFICAT D'AUDIT

  • CHECK LIST

    Document joint au formulaire de candidature d’un appel à proposition, sur lequel est mentionné l’ensemble des pièces à intégrer au dossier.

  • CODECISION

    Introduite par le traité de Maastricht, en 1992, elle se fonde sur le principe de parité. C'est le partage de décision entre le Parlement et le Conseil à propos de la loi proposée par la Commission européenne. Le Parlement et le Conseil sont ainsi dépendants l'un de l'autre.

  • COHESION

    Littéralement, cela signifie "rester ensemble, se serrer les coudes". Pour l’UE, "promouvoir la cohésion sociale" signifie s’efforcer de faire en sorte que chacun ait sa place dans la société – par exemple en luttant contre la pauvreté, le chômage et la discrimination. Le budget de l’Union comprend un fonds, appelé "Fonds de cohésion", qui sert à financer des projets qui aident l’UE à "rester ensemble", à se "serrer les coudes". Par exemple, ce fonds finance la construction de nouvelles liaisons routières ou ferroviaires qui aident des régions défavorisées à s’intégrer pleinement dans l’économie européenne.

  • COHESION ECONOMIQUE ET SOCIALE

    La cohésion économique et sociale exprime la solidarité entre les Etats membres et les régions de l'Union européenne. Elle favorise le développement équilibré et durable, la réduction des écarts structurels entre régions et pays ainsi que la promotion d'une égalité des chances effective entre les personnes. Elle se concrétise au travers de diverses interventions financières, notamment des Fonds structurels. Tous les trois ans, la Commission européenne doit présenter un rapport sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale et sur la façon dont les divers moyens prévus dans le traité y ont contribué.

  • COMITE DE PILOTAGE, COMITE DE SUIVI

    Pour améliorer le suivi d’un projet sur le plan de l’organisation et des choix à effectuer, il se constitue généralement une équipe transversale au projet : le comité de pilotage. Le comité de pilotage est normalement composé d'un membre des partenaires principaux et d’un organisme extérieur au projet (observateur politique ou scientifique).

  • COMITES DE PROGRAMME

    Comités réunissant des représentants des Etats membres, constitués afin d'assurer et de contrôler la gestion et le suivi des programmes.

  • COMITOLOGIE

    Ce terme désigne une procédure dont la dénomination correcte est "procédure du comité". Il décrit l'obligation dans laquelle se trouve la Commission de consulter des comités consultatifs spéciaux, composés d'experts des États membres, avant de mettre en œuvre la législation communautaire. Les relations entre la Commission et ces comités sont régis selon des modèles préalablement établis par une décision du Conseil : la décision « comitologie » adoptée le 28 juin 1999. Cette décision « comitologie » garantit au Parlement européen un « droit de regard » sur la mise en œuvre des actes législatifs adoptés en codécision. Le Parlement peut manifester son désaccord à l'égard de projets de la Commission ou, le cas échéant, du Conseil, qui excéderaient selon lui les compétences d'exécution prévues dans cette législation. Les comités peuvent être regroupés selon une typologie établie à partir de critères déterminant leurs modes de fonctionnement, à savoir : * les comités consultatifs : ils adressent leur avis à la Commission, qui doit en tenir compte. Cette procédure est généralement utilisée lorsque les matières traitées n'ont pas une grande sensibilité politique. * les comités de gestion : lorsque les mesures arrêtées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis préalable du comité, la Commission doit les communiquer au Conseil qui peut prendre une décision différente de la sienne. Cette procédure s'applique notamment aux mesures de gestion de la politique agricole commune, de la pêche, et des principaux programmes communautaires. * les comités de réglementation : lorsque les mesures arrêtées par la Commission ne sont pas conformes à l'avis préalable du comité, la Commission doit les communiquer au Conseil et, pour information, au Parlement européen. Si le Conseil n'est pas d'accord avec la proposition de la Commission, cette dernière doit réexaminer sa proposition. Elle peut soumettre une proposition révisée, une nouvelle proposition ou soumettre à nouveau la même proposition. Cette procédure s'applique notamment aux mesures concernant la protection de la santé ou la sécurité des personnes, des animaux et des plantes, ainsi qu'aux mesures modifiant des dispositions non essentielles des actes législatifs de base. La transparence du système des comités est améliorée au bénéfice du Parlement et du public. Les documents des comités sont plus facilement accessibles aux citoyens et sont également enregistrés dans un registre public. Grâce à l'informatisation des procédures décisionnelles, l'objectif est de rendre public sur internet les textes intégraux des documents non confidentiels transmis au Parlement européen.

  • COMMISSION EUROPEENNE

    Voir CE - Commission européenne

  • COMMISSIONS PARLEMENTAIRES

    22 commissions de travail thématique au sein du Parlement européen afin d'organiser le travail de cette institution. Les membres de cette institution sont élus en fonction de leur appartenance politique et de leur expertise.

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