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Les règles de participation aux programmes des fonds structurels

La participation aux programmes des fonds structurels est encadrée par les règles et principes généraux suivants


La participation aux programmes des fonds structurels est encadrée par les règles et principes généraux suivants :


Une subvention, un cofinancement

Les programmes permettent d’obtenir une subvention, sous-forme de cofinancement, donc en complément d’autres contreparties financières, destinée à soutenir un projet spécifique. L'aide peut atteindre 50% des coûts éligibles des projets. Les taux sont spécifiés par programme et par mesure de financement.


Une aide pour un projet

Les fonds sont alloués pour des actions, ayant un objectif précis, qui sont clairement identifiées et délimitées dans le temps, l’espace et devant profiter à des bénéficiaires distincts. Rappelons que les fonds européens ont pour objet d’avoir un effet de levier sur des projets et ne sont donc pas destinés à soutenir des projets de « fonctionnement », soit des projets d’activités courantes.


Un projet = une aide européenne

Cette subvention ne peut pas être cumulée avec d’autres aides européennes. C’est ce que l’on appelle la règle de non-cumul. Le porteur de projet doit s’assurer notamment que son projet n’intègre pas de « fonds gagés ». Ces ressources ne sont pas mobilisables car elles proviennent de dispositifs ayant déjà bénéficiés d’un soutien financier européen. Cela est fréquent par exemple dans le cadre des projets de formation qui peuvent recevoir des aides d’OPCA ou de collectivités qui sont d’ores et déjà cofinancés par le Fonds social européen. Il n’existe malheureusement pas le liste des dispositifs dits « gagés », il convient donc de vérifier cela au cas par cas, pour chaque projet.


Des dépenses identifiées et identifiables

Parmi les grandes règles et principes de participation aux programmes des fonds structurels se trouve la règle de traçabilité et d’archivage. Les gestionnaires des fonds et donc la Commission européenne doivent pouvoir vérifier que la subvention octroyée a bien été utilisée pour des dépenses éligibles, correspondant au projet qui a fait l’objet de la sélection. Chaque dépense doit donc être justifiée par une facture acquittée ou un document comptable de valeur équivalente. Ces pièces doivent être conservées par le porteur de projet jusqu’à la date limite à laquelle il peut subir un contrôle, soit 3 ans après le dernier versement des crédits européens effectué par la Commission européenne pour le programme, donc, à titre prévisionnel, jusqu’à fin 2021.


L’éligibilité des dépenses

Les dépenses éligibles doivent être conformes aux dispositions du règlement communautaire n° 1080/2006 du 5 juillet 2006 et du décret 2007/1303 du 3 septembre 2007.


Une comptabilité analytique

Les bénéficiaires s’engagent à tenir une comptabilité séparée de l’opération (ou analytique).


Une règle de non-profit

Un projet peut générer des recettes mais elles doivent être prises en compte dans le plan de financement. Si cela n’est pas respecté, le montant de la subvention pourra être recalculé et des reversements demandés.




Valérie Buisine/Welcomeurope


 

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