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Obligations de communication

Les obligations d'information et de publicité dans le cadre des fonds structurels 2007-2013 (13/06/2008)


Les obligations d’information et de publicité dans le cadre des fonds structurels 2007-2013 (13/06/2008)

Dans un souci de transparence envers les bénéficiaires potentiels et finaux et d’information de l’opinion publique concernant la gestion des fonds européens, la Commission européenne a renforcé les règles d’information et de publicité pour les Etats membres sur les interventions des fonds structurels pour la période 2007-2013. Le point sur ces nouvelles règles qui s’appliquent aux Etats membres et par conséquent à leurs autorités de gestion mais aussi aux bénéficiaires de subventions européennes.

La politique régionale européenne est bien souvent méconnue des citoyens et ils ne perçoivent pas toujours l’action de l’Union européenne dans leur ville ou leur région. C’est ce qui a démontré un sondage Eurobaromètre de février 2008 sur la perception par les Européens de la politique régionale de l’UE. 49% des répondants européens sont conscients du soutien de l’Union européenne à leur ville ou à leur région. Et 70% pensent que ce soutien a été bénéfique. Il existe néanmoins des disparités entre les Etats membres. La France se situe en dessous de la moyenne européenne en ce qui concerne la connaissance de la politique régionale et son appréciation. 45% des répondants français connaissent la politique régionale et 53% pensent que le soutien de l’UE à leur ville ou région est bénéfique.

Ces chiffres montrent bien qu’il y a encore du chemin à faire au niveau de la transparence et que le renforcement des obligations d’information et de publicité, décidé lors de l’élaboration des nouveaux programmes était nécessaire pour la programmation 2007-2013. Au niveau communautaire, le règlement dont il faut tenir compte, est celui du 8 décembre 2006 (1828/2006). Pour son application en France, c’est la circulaire du Premier Ministre du 12 février 2007 qui fait foi. Cette circulaire a reprécisé les obligations communautaires et ajouté de nouvelles recommandations.


Un plan de communication obligatoire

La première étape d’une bonne communication est la planification de la stratégie et des moyens sur toute la période de programmation. Les autorités de gestion des programmes opérationnels (PO) se doivent donc d’établir un plan de communication contenant les objectifs et groupes cibles, la stratégie et le contenu des actions d’information et de publicité, le budget indicatif, les services administratifs ou organismes chargés de la réalisation ainsi que les modalités d’évaluation. Ce plan de communication est transmis à la Commission européenne dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adoption du PO. En cas de non-réponse de la Commission dans les deux mois suivant la réception du plan de communication, celui-ci est considéré comme conforme.

Le Comité de suivi doit être informé de manière continue de la mise en œuvre du plan de communication et les rapports annuels ainsi que le rapport final d’exécution du PO doivent comprendre des exemples d’actions, les modalités des actions et le contenu des modifications importantes apportées au plan de communication. Par ailleurs, le rapport pour l’année 2010 et le rapport final contiendront un chapitre consacré à l’évaluation des résultats des actions d’information et de publicité notamment sur deux critères : la visibilité et la notoriété.

Au niveau budgétaire, les actions de communication pourront être financées en totalité par les fonds structurels et plus précisément les crédits de l’assistance technique dans une limite de 10%. Chaque autorité de gestion désigne un responsable de la communication dont l’identité est transmise à la DIACT pour le Feder, au ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement pour le FSE et au ministère de l’outre mer pour les régions de l’objectif Convergence.


Les actions d’informations à destination des bénéficiaires potentiels et finaux

Il est capital pour les autorités de gestion de bien communiquer sur les opportunités européennes de financement, sous peine de dégagement d’office. Si les crédits ne sont pas dépensés à temps, la Commission européenne va exiger le remboursement de certaines sommes. L’objectif est d’inciter les gestionnaires à mobiliser rapidement, régulièrement et efficacement les fonds européens à leur disposition. Pour cela, il faut diffuser le plus largement possible des informations concernant les possibilités de financement offertes par l’intervention européenne, notamment les conditions d’éligibilité, les procédures d’examen des demandes de financement, les critères de sélection et les personnes de contact.


Les responsabilités de l’autorité de gestion à destination du public

Pour informer le grand public, les autorités de gestion sont chargées d’organiser à minima les actions suivantes : une grande action d’information lors du lancement d’un PO ; au moins une grande action d’information par an ; l’affichage du drapeau de l’UE pendant une semaine devant les locaux de l’autorité à compter du 9 mai et la publication par voie électronique ou autre de la liste des bénéficiaires, du nom des opérations et du montant du financement public alloué aux opérations. Il n’est pas nécessaire de mentionner les participants des opérations financées par le FSE. A l’heure actuelle, rares sont les régions qui ont diffusés cette liste complète au grand public après leurs comités de programmation.

Par ailleurs, pour favoriser la communication auprès des différentes cibles, la circulaire du Premier Ministre recommande de mieux associer le partenariat régional (services de l’Etat, collectivités territoriales et autres organismes intermédiaires) aux phases d’élaboration et de mise en œuvre du plan de communication. Les parlementaires européens devraient également être conviés aux manifestations publiques liées aux fonds européens.

Enfin, chaque région sera dotée d’un site Internet consacré aux fonds européens et respectant la charte graphique mise en place par la DIACT pour la nouvelle programmation.


Les responsabilités des bénéficiaires

Les bénéficiaires ont également des obligations de communication. Tout bénéficiaire doit informer le public du concours financier européen à son projet. Il doit également en informer les participants à l’opération financée en indiquant le programme (Feder, FSE ou Fonds de cohésion). Lorsqu’il s’agit d’une opération dont la participation publique totale est supérieure à 500 000 euros et que le projet porte sur le financement de travaux d’infrastructure ou de construction ou l’achat d’un objet physique, les porteurs sont chargés d’apposer « une plaque explicative permanente, visible et de taille significative».

Pour accompagner les bénéficiaires dans leurs démarches, la DIACT a réalisé un kit de publicité rappelant les règles à respecter en matière d’affichage et apportant des supports, chartes et éléments rédactionnels nécessaires.

Enfin, toute action de communication ou de publicité à destination des bénéficiaires potentiels ou finaux, du grand public, des élus ou des médias doit comporter les éléments suivants : l’emblème de l’UE, le fonds concerné et la mention choisie par l’autorité de gestion « soulignant la valeur ajoutée apportée par l’intervention de l’UE ».

Rappelons que ces obligations feront l’objet d’une vérification systématique des organismes de contrôle et leur non-respect peut entraîner des sanctions financières. Toutefois, ces actions de communication ne seront efficaces que si les messages sont cohérents et adressés aux bonnes cibles. L’efficacité réelle de ces actions de communication se vérifiera dans les prochains sondages d’opinion, notamment effectués au niveau local.



Welcomeurope pour Localtis (localtis.info)



Liens:
Pages Information et Publicité de la DG Regio
Synthèse du sondage Eurobaromètre de février 2008 « La perception par les européens de la politique régionale de l?UE »
Rectificatifs du règlement 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006
Circulaire 5197/SG du Premier Ministre du 12 février 2007 pourtant sur la communication sur les projets financés par l?Union européenne dans le cadre de la politique de cohésion économique et sociale

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