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Contrôles

Tout bénéficiaire de fonds publics européens est susceptible d’être contrôlé.
Différents types de contrôles, technique, administratif et financier, sur pièces et/ou sur place peuvent être réalisés.
Ils peuvent avoir lieu jusqu’en 2021 pour cette programmation (soit 3 ans après le dernier versement de la CE au titre du programme). Il est donc nécessaire de mettre en place une solide méthode d’archivage !
L’autorité d’audit en France, assurant le bon niveau de contrôle à la commission européenne, est la CICC : Commission Interministérielle de Coordination des Contrôles.

La vérification de service fait est réalisée par le gestionnaire du programme et atteste que le paiement couvre bien des dépenses réelles et éligibles. Le contrôle du service fait porte sur l’intégralité des opérations. Il est réalisé lors de chaque paiement intermédiaire et avant le versement du solde.

Le contrôle des opérations (ex. contrôle des 5%). Ils sont réalisés sur la base d'un échantillon approprié pour vérifier les dépenses déclarées. Il est composé de 2 étapes :
- un examen des pièces du dossier auprès du service instructeur
- un examen sur place auprès du bénéficiaire pour retracer les pièces justificatives dans sa comptabilité et constater la réalisation effective de l’opération.
Le contrôleur prévient le porteur de projet au moins 15 jours avant la date du contrôle. Il doit mettre à disposition du contrôleur toutes les pièces administratives, techniques et comptables se rapportant au projet et être présent le jour du contrôle.
Le contrôleur émet un rapport à la suite du contrôle, faisant état de ses conclusions. Le porteur de projet dispose de 30 jours pour faire connaître ses réponses.

Les visites : à tout moment, un porteur de projet peut recevoir la « visite » d’un représentant du service gestionnaire.

Enfin, rappelons que la Commission européenne peut envoyer des auditeurs, de même que la Cour des Comptes européenne.

Valérie Buisine/Welcomeurope

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