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FORMATION DE JUGES NATIONAUX AU DROIT EUROPÉEN DE LA CONCURRENCE
Subventions pour des cours de formation destinés aux juges en charge du droit européen de la concurrence
| Mis à jour le | 23 novembre 2011 |
|---|---|
| Montant | Budget annuel : 8 millions d'euros |
| Durée | 2007-2013 |
| Ligne Budgétaire | Plus de détails |
| Base Legale |
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Appels liés
Résumé
Subventions pour des cours de formation destinés aux juges en charge du droit européen de la concurrence
| Domaines concernés | Qui peut présenter sa candidature ? | Régions |
|---|---|---|
Etes-vous éligible ?
Mon projet correspond-il aux priorités 2012 de ce fonds ?
La réforme de 2003 des règles de concurrence a donné lieu à une application accrue des règles communautaires en cette matière par les tribunaux nationaux. Les actions de formation des juges nationaux visent à leur apporter une assistance dans l'accomplissement de leurs nouvelles prérogatives. Depuis 2007, la base légale de cette action est commune avec la DG ... Plus de détails
Quelles démarches ?
Pour tout type de projet, annuel ou prévoyant une exécution pluriannuelle, un maximum de 70 % du montant maximal de la subvention tel que prévu dans le contrat de subvention peut être payé à titre de préfinancement ne dépassant pas 70 000 euros pour une année. Les modalités de versement sont à prévoir dans la convention de subvention. ... Plus de détails
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